| Titre : | JT, 7014 - 22 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_8-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Emmanuel Cornu, Auteur
| 2025
"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référ?...
Article : texte imprimé
2025
"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être...
Article : texte imprimé
2025
"La protection que l'entrepreneur tire du délai préfix de l'article 2270 de l'ancien Code civil, qui vise à ce que celui-ci ne soit pas indéfiniment tenu des vices de construction, ne se justifie pas par des considérations d'ordre public de sorte qu'il peut valablement y renoncer. Cette renonciation peut être exp...
Article : texte imprimé
2025
"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires.
Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire aupr...
Article : texte imprimé
2025
"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité.
Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dan...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |
