| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 22 - 1 februari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_22-fr |
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Article : texte imprimé
Oliver Wouters, Auteur
| 2025
"La route vers une saison de football sans incidents discriminatoires est encore longue. Les plus de 400 affaires portées devant la Chambre nationale de lutte contre la discrimination et le racisme (organe disciplinaire de l’Association belge de football, en activité depuis juillet 2021) le prouvent. Cet article examine si ces sanction...
Article : texte imprimé
2025
"1 et 2. La différence de traitement entre les personnes qui sont soumises à un verrouillage d’alcool pendant une période d’au moins un an en vertu de l’article 37/1 de la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968 et les personnes dont la perte du droit de conduire est ...
Article : texte imprimé
2025
"Article 6.3 (a) de la CEDH, prévoyant que toute personne qui a été poursuivie a le droit sans délai, dans une langue qu’elle comprend et en détail, d’être informé de la nature et du motif de l’accusation portée contre lui ne s’applique pas à l’enquête disc...
Article : texte imprimé
2025
"Le soupçon légitime au sens de l’article 828, 1° Ger.W. présuppose qu’un juge soit incapable de statuer de manière indépendante et impartiale ou qu’il existe des doutes légitimes sur son aptitude à faire une telle déclaration parmi les parties et l’opinion publique. Ce doute doit être objec...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsqu’un parent demande à modifier la contribution alimentaire qui est encore due même après l’âge de la majorité de l’enfant, et que l’autre parent soutient que cette obligation alimentaire a pris fin en raison de la formation complète de l’enfant adulte, le parent qui pr...
Article : texte imprimé
2025
"L’exercice du droit au contact personnel entre les grands-parents et leur petit-enfant est présumé être dans le meilleur intérêt de l’enfant, bien au contraire.
Une situation de conflit entre les grands-parents et les parents de l’enfant ne signifie pas nécessairement que l’exercice du droit au co...
Article : texte imprimé
2025
"1. Dans les procédures concernant l’enfant, telles que la procédure d’annulation de sa filiation, les tribunaux doivent tout d’abord tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant suppose que le droit à l’identité de l’en...
Article : texte imprimé
2025
"L’article 5a, paragraphe 9, de la Loi sur la CITES ne fait que charger le tribunal d’apprécier les demandes présentées par le fonctionnaire compétent pour payer l’amende. Cette disposition est sans préjudice du pouvoir du Conseil d’État de connaître des recours introduits par le bénéficiair...
Article : texte imprimé
2025
"L’accord dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel pour garder l’ancienne maison familiale en totalité, sans dispositions de sortie, ne peut s’appliquer que pour une durée indéterminée, de sorte que chaque ex-mari puisse annuler l’indigence. Par conséquent, la sortie peut être ordonnée. Toutefoi...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsqu’il évalue la nature excessive de la nuisance des voisins, le juge peut tenir compte du fait que les arbres sont une protection naturelle et précieuse contre la surchauffe et la déshydratation résultant du changement climatique et des hausses de température et des vagues de chaleur causées par celu...
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