| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 23 - 8 februari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_23-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Fabienne Brison, Auteur ;
Marie-Christine Janssens, Auteur ;
Stijn Maeyaert, Auteur ;
Hendrik Vanhees, Auteur
| 2025
"Cette chronique donne un aperçu des développements importants en 2021, 2022 et 2023 dans la législation et principalement la jurisprudence européenne concernant le droit d’auteur et les droits voisins (y compris le régime de protection sui generis pour les bases de données), le droit du dessin et du design, Droit des ma...
Article : texte imprimé
2025
"Une association et quelques particuliers demandent l'annulation d'une disposition de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui, pour la suspension d'actes administratifs et la demande de mesures provisoires, introduit l'exigence supplémentaire qu'au moins un moyen (un argument juridique) sérieux soulevé se p...
Article : texte imprimé
2025
"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judici...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le droit, sur la base de l'article 194 du décret communal flamand, d'intervenir en justice au nom et pour le compte de la commune inclut aussi, afin qu'il ne perde pas son effectivité, le droit de poursuivre au nom et pour le compte de la commune l'exécution d'une condamnation obtenue s...
Article : texte imprimé
2025
"La simple cessation de l'activité économique d'une personne physique ou morale ne dispense pas l'exploitant d'une installation ou activité classée de l'obligation de respecter les conditions environnementales générales, sectorielles et particulières. Lorsqu'après la cessation de son activité économique, la personne physique ou morale continue à entretenir l'installation dans laqu...
Article : texte imprimé
2025
"La motivation devant sous-tendre l'acte administratif doit, pour être adéquate, permettre à l'administré de comprendre sur la base de quels éléments factuels et juridiques la décision a été prise. Cette motivation peut aussi ressortir d'autres documents auxquels il est fait référence dans l'acte et dont l'administré a été préalablemen...
Article : texte imprimé
2025
"Dès l'instant où le fonctionnaire sanctionnateur fait une offre de médiation, une médiation intervient au sens de l'article 26, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sans que la formulation de cette offre dépende de l'assentiment du contrevenant." (Extrait de RW 2024-2025/23)
Article : texte imprimé
2025
"L'abstention du gouverneur de faire usage de sa compétence d'annulation facultative dans le cadre de la tutelle administrative générale prévue par le décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus en ce qui concerne les décisions du conseil d'église, n'est pas une décision su...
Article : texte imprimé
2025
"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il appartient à l'assuré de prouver l'existence du sinistre et de démontrer que celui-ci relève de la garantie telle qu'elle découle de la description contractuelle du risque. C'est à l'assureur à prouver l'existence du motif d'exclusion qu'il invoque ou à démon...
Exemplaires (1)
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