| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 25 - 22 februari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_25-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur
| 2025
"Cette vue d’ensemble de la jurisprudence comprend une sélection des jugements des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2022-2023, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2024-2025/25)
Article : texte imprimé
2025
"La captation de patrimoine ou d'héritage est une forme particulière de dol par laquelle le bénéficiaire ou un tiers engage des moyens, pose des actes ou accomplit des manipulations dans l'intention d'influencer le libre arbitre du disposant en l'induisant en erreur, l'incitant ce faisant à faire un don qu'autremen...
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2025
"Le régime de l'astreinte procède d'une stricte répartition des tâches entre, d'une part, le juge qui prononce l'astreinte, à savoir le juge de l'astreinte, et, d'autre part, le juge qui doit statuer sur la débition de l'astreinte, à savoir le juge des saisies.
Cette répartition des tâches fait ob...
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2025
"Les articles 8.1 CEDH et 22, alinéa 1er, de la Constitution relatifs au respect de la vie privée n'interdisent pas, lors de la mise en location (en l'espèce par un agent immobilier) d'une propriété privée, d'indiquer que les animaux domestiques ne sont pas autorisés." (Extrait de RW 2024-2025/25)
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2025
"La question de savoir si la personne qui apporte des clients potentiels à un agent immobilier le fait ou non pour le compte de tiers au sens de la réglementation professionnelle des agents immobiliers, dépend des circonstances factuelles de l'espèce." (Extrait de RW 2024-2025/25)
Article : texte imprimé
2025
"1. Ni l'article 8 CEDH, ni l'article 23 de la Constitution, ni la liberté d'entreprendre garantie dans les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique ne fait obstacle à ce que le législateur compétent règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'interviendrait de manière déraisonnable que s'i...
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2025
"Il suit du rapprochement des articles 18 et 19 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et de leur genèse législative que lorsqu'il subsiste un désaccord quant au loyer en cas de renouvellement du bail, le juge fixe en équité la valeur locative normale du bien au moment du renouvellem...
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2025
"a) Il suit des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 8 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales que, sauf pour ce qui concerne les documents visés à l'article 3.2 de la directive, qui sont t...
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2025
"La signification de l'exercice du droit de préemption via le guichet électronique des droits de préemption ne suffit pas comme notification de celui-ci au vendeur et à l'acquéreur. Il est requis que l'exercice du droit de préemption soit porté individuellement à la connaissance de ceux-ci. (Art. 19, al. 2 LCCE)" (Ext...
Article : texte imprimé
2025
"En l'absence d'accord contraire, un agent immobilier ne peut plus, après l'accomplissement sa mission, utiliser à ses propres fins commerciales les informations, les photographies et les images de l'immeuble proposé à la vente. Un agent immobilier doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire cesser la publicité après que l'obj...
Article : texte imprimé
2025
"La clause en vertu de laquelle le locataire s'engage à payer la garantie locative au bailleur avant l'entrée en vigueur du bail, à défaut de quoi le bail est réputé n'avoir jamais existé, ne peut s'analyser comme une condition suspensive mais bien comme une clause résolutoire expresse qui est ...
Exemplaires (1)
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