| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 515 - 12 februari |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.45-88 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
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2025
L’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », qui prévoit le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
L’article 10, § 1er, de la loi d...
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2025
Sommaire 1
L’attribution publique d’une concession de services relève de la notion d’attribution de tout service définie à l’article 314 du Code pénal ; la seule circonstance que l’attribution d’une concession de services s’accompagne de la mise à disposition d’une partie du domaine publiq...
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2025
Il ressort des travaux parlementaires que le législateur n’a voulu exclure du champ d’application de la législation en question que des relations purement privées entre individus, y compris des relations entre les membres d’une association ; il s’en suit que les activités économiques, sociales, culturelles ou politi...
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2025
Conformément à l’article 7:93 §2 CSA, le conseil d’administration d’une société anonyme représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. Les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement, ce qui...
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2025
Le ministère public (et donc l’État belge) est condamné aux dépens pour les deux instances, étant donné qu’il est question en l’espèce d’un dossier de nationalité dans lequel le ministère public est une partie latente (au procès). Une suite favorable peut être accordée ?...
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2025
Le défaut de satisfaire à l’obligation d’indiquer en quoi l’œuvre est originale (apporter la preuve qu’une œuvre répond aux conditions pour une protection par droits d’auteur) avant de procéder à la citation n’a pas pour conséquence que la demande est non fondée...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 515 | Empruntable sur demande | Disponible |
