| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2024/10 - december/décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p. 445-490 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2024
"En vertu des articles 225, 232 et 235 du décret communal flamand et, depuis le 1er janvier 2019, en vertu des articles 225, 231 et 234 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, une commune peut créer des agences indépendantes sous la forme d'une régie communale autonome et la commune peut leur confier des tâche...
Article : texte imprimé
2024
"Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes. Il suffit qu'il apparaisse qu'existe ou que peut exister une justification objective et raisonnable à la distinction faite entre ces différentes catégories.
...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 6 CEDH n'est, en règle, pas applicable en matière fiscale. Toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du § 1er de cette disposition.
S'agissant des accroissements prévus par une cotisation subsidiaire, dont l'arrêt d'appel attaqué considère qu'il s'agit d'une sanction d...
Article : texte imprimé
2024
"L'appelante est active en tant que société immobilière. Le litige porte sur une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2019 concernant un immeuble commercial situé à Courtrai. L'appelante est devenue propriétaire de cet immeuble le 31 juillet 2020 en tant que successeure juridique de la SA D....
Article : texte imprimé
2024
"Une indemnité qu'un membre du personnel de l'Organisation européenne des brevets perçoit après la cessation de ses fonctions et qui est destinée à lui fournir un revenu durant sa vieillesse doit être considérée comme une pension au sens de l'article 16.2 du protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et imm...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige porte sur l'imposition en Belgique des revenus d'origine étrangère perçus par le contribuable, golfeur professionnel. L'administration fiscale a rejeté l'exonération avec réserve de progressivité des revenus provenant des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis (E.A.U.) car, selon elle, il n'était pas démontr...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige concerne un couple de résidents belges, lesquels perçoivent une partie importante de leurs revenus (immobiliers et professionnels) aux Pays-Bas. Le couple conteste la manière dont l'Etat belge applique la réduction pour impôt étranger.
Faisant référence à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2019 (...
Article : texte imprimé
2024
"Selon la définition de l'article 344, § 1er CIR92, la notion d'abus fiscal comprend un élément objectif et un élément subjectif. En ce qui concerne l'élément objectif, cette disposition légale exige que l'opération en cause ait pour effet de faire échapper le contribuable à l'impôt en le plaçant soit h...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 90, 9°, premier tiret CIR92, sont des revenus divers, les plus-values sur actions ou parts qui sont réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 219, alinéa 1er CIR92, applicable au litige, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitul...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 219, alinéa 1er CIR92, applicable au litige, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitu...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 219, alinéa 7 CIR92, l'imposition distincte des « commissions secrètes » « n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ». Cette dispositi...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige porte sur la qualification fiscale des redevances annuelles (fixes et variables) versées par NV Kuwait Petroleum (en tant que concessionnaire) à la Région flamande (en tant que concédant) en exécution de la convention de concession conclue entre elles à propos du réaménagement de deux zones de ser...
Article : texte imprimé
2024
"Le conseil d'administration de l'appelante a décidé, le 1er décembre 2004, d'émettre un emprunt obligataire d'un montant total de 230 000 euros et d'une durée de 10 ans. Les obligations devaient porter un intérêt de 5,5 % brut par an, payable par coupon annuel le 1er décembre de chaque année. Monsieur B., administrateur délégué de l...
Article : texte imprimé
2024
"En l'espèce, il est demandé à la Cour (dans le cadre d'un litige avant imposition) si l'administration fiscale a respecté les exigences procédurales de l'article 322, §§ 2 et 3 CIR92. Se référant à l'arrêt de la Cour constitutionnelle (du 14 mars 2013), la Cour rappelle qu'avant que l'administration fiscale puisse procéder à une enqu...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit des articles 315 et 319, § 1er CIR92 et des articles 61, § 1er, et 63, alinéa 1er, 1° CTVA que la mesure de contrôle sans avertissement prévue par les articles 319 CIR92 et 63 CTVA, qui requiert que les agents soient munis de leur commission, doit être distinguée de l'obligation pour le redevable de communiquer...
Article : texte imprimé
2024
"Une déclaration d'accord signée par le gérant de l'appelante se substitue aux déclarations à l'impôt des sociétés déposées par l'appelante. Elles sont présumées être correctes jusqu'à preuve du contraire par l'appelante. Cette preuve contraire peut consister à démontrer que la volonté sous-jacente à la signature est vici?...
Article : texte imprimé
2024
"Il résulte de l'article 354, alinéa 2 CIR92, tel qu'applicable au moment du litige, que le délai d'imposition de trois ans est prolongé de quatre ans en cas d'infraction fiscale dont l'élément matériel consiste en une violation du CIR92 ou de ses arrêtés d'exécution et l'élément moral en une intention fra...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige soumis au Tribunal concerne la problématique de la déductibilité de certains frais professionnels dans le chef d'un couple de militaires ainsi que la problématique de la recevabilité de leur requête introduite tardivement.
Le couple de militaires fait l'objet d'une rectification concernant les frais professionnels postulés pour les exe...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige porte sur la question de savoir si un accroissement d'impôt peut être imposé en raison d'une déclaration tardive (en l'espèce déposée le 16 août 2020, alors que le délai de déclaration expirait le 14 octobre 2019), lorsque la cotisation définitive a été établie conformément à la déclaration tardive. En effet, l'ar...
Article : texte imprimé
2024
"Le litige concerne une amende pour absence de délivrance de tickets de caisse type « système de caisse enregistreuse » dans le secteur Horeca.
En vertu de l'article 21bis de l'AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en sa ver...
Article : texte imprimé
2024
"La demanderesse a acquis un immeuble avec une autre personne, par acte notarié du 6 avril 2016. Les acquéreurs ont acquitté le taux réduit de droits d'enregistrement de 6 % prévu à l'article 53, alinéa 1er, 2° C. enreg. La demanderesse, qui a fait procéder à une rénovation complète de l'immeuble, a emménagé et ...
Article : texte imprimé
2024
"Par un jugement rendu par le Tribunal de police de Liège, la commune en cause et la Région wallonne ont été condamnées à payer à Monsieur B. une somme provisionnelle étant entendu que « seront portées en déduction des sommes dues en principal et intérêts compensatoires au jour du ju...
Article : texte imprimé
2024
"Les parties s'opposent sur la composition de la succession de feu M. M. et, en particulier, sur les conséquences juridiques d'un jugement survenu le 16 avril 2010 et prononcé en application de l'article 640 C. soc., par lequel la demande d'exclusion de M. M. a été déclarée fondée et ce dernier...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 2.7.1.0.6, § 1er CFF est clair : tant le rachat d'un contrat d'assurance-vie que l'obtention de sommes, rentes ou valeurs donnent lieu à un legs fictif. Une distinction est faite entre « rachat » et « versement ». Alors que le « versement » désigne la mise à disposition des fonds à verser par l'assureur à la ...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article L3321-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise ...
Article : texte imprimé
2024
"L'annotation dans un registre, prescrite par l'article L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, constitue le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale.
En l'espèce, il ressort du dossier que la Ville, s'écartant de la formule presc...
Article : texte imprimé
2024
"La commune concernée a soulevé devant le juge une fin de non-recevoir liée à l'absence de réclamation valablement introduite.
L'examen de la réclamation montre qu'elle a été envoyée par le délégué à la gestion journalière de la société requérante, et ce par courrier électronique. Elle comporte une signature s...
Article : texte imprimé
2024
"Le requérant et son ex-épouse sont copropriétaires de deux immeubles sis à Liège qui ont fait l'objet de constats d'inoccupation, basés sur un arrêté d'inhabitabilité. La Ville considère, dès lors, que ces immeubles sont inoccupés au sens du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. La t...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
