| Titre : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024/4 - 7/02/2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 27/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_4-fr/doc/ppbi2024_4p351 |
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Stéphanie Caron, Auteur
| 2025
Comme nous le verrons, la réforme du livre 4 du Code civil, consacré notamment aux donations, n’a pas révolutionné les règles applicables aux donations mobilières. Il s’agissait en effet d’une codification à droit constant de sorte que, comme le rappellent les travaux préparatoires, « On cherche à actual...
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Bérénice Delahaye, Auteur ;
Soline Van Den Hecke, Auteur
| 2025
La recherche de la fiscalité applicable à un apport, un don ou un legs à une fondation d’utilité publique ou privée mène à deux constats :
– le tarif des droits de donation/de succession diffère selon les Régions et sa détermination nécessite un examen rigoureux des textes législatifs ;
–...
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2025
Aux termes de l'article 1075 de l'ancien Code civil (art. 4.229 C. civ.), les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. L'article 1077 de ce code (art. 4.230, al. 1er, C. civ.) dispose que si tous les biens que l'ascendan...
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2025
Est nul le testament olographe dont il n'est pas prouvé qu'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La sanction du recel correspond aux objets recelés. Lorsque l'époux confectionne un faux testament dans le but de s'attribuer une partie plus importante de la successio...
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Joséphine Lisochub, Auteur
| 2025
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2025
L'exigence d'une cause valable pour l'existence d'une obligation ne s'impose pas uniquement pour les conventions mais également pour la validité d'un acte unilatéral de volonté, telle la renonciation à une succession. La cause de celle-ci peut reposer soit sur la volonté de se priver d'un accroissement de patrimoine (da...
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2025
Le droit de retour conventionnel s'analyse comme une condition résolutoire qui a pour conséquence d'anéantir la donation avec effet rétroactif. Le caractère optionnel de la clause ne porte atteinte ni à la nature résolutoire de la condition (double condition résolutoire, étant le prédécès du donataire et la levée...
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2025
Le cohabitant légal survivant n'est pas un héritier réservataire de sorte que l'institution par le défunt de ses enfants en qualité de légataires universels a pour effet de priver le premier de sa vocation héréditaire légale. Le legs particulier, en pleine propriété, du logement familial au profit du cohabitant...
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