| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 2024/2 - 7 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 27/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p201 |
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Coline Gillard, Auteur
| 2025
Depuis leur émergence, les techniques de procréation médicalement assistée (ci-après « PMA ») auraient permis la naissance de plus de 10 millions d'enfants autour du monde1. Si l'on se concentre sur la Belgique, ce sont quelque 7.000 enfants qui seraient nés grâce à ce type de processus, et ce durant l'année 2021 uniquement2. La po...
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2025
Si l'article 5, § 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux prescrit que le rapport médical circonstancié joint à la requête déposée en mise en observation ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant o...
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2025
En vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB), le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis. L'article 1er, § 2, alinéa 1...
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2025
En vertu de l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, b), du Code de la nationalité belge, il y a lieu d'entendre par « faits personnels graves », le fait notamment d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considérés comme dangereux par la Sûreté de l'État. Le ministère public fondait son avis...
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2025
Si le tribunal peut comprendre une certaine forme d'agacement dans le chef de la juridiction d'instance car la personne concernée avait sollicité à quatre reprises au cours de seize années une mesure de protection judiciaire et, ensuite, son retrait, il n'en demeure pas moins qu'il est objectivement établi qu'elle pré...
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2025
La demande de l'administrateur d'une personne dont l'état de prodigalité avait été constaté d'entendre substituer à son mandat judiciaire d'assistance un régime de représentation ne peut en l'espèce être accueillie, et la décision prise en première instance par le juge de paix doit dès lors être réformée.
...
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2025
Depuis la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, l'absence ou l'insuffisance du certificat médical déposé à l'appui d'une requête en protection judiciaire n'est plus une cause d'irrecevabilité de la demande. C'est donc à tort que le juge de paix a dit irrecevable la re...
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2025
1. Il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure lorsque l'appel contre la décision du juge de paix ayant ordonné à l'égard d'une jeune fille mineure une mesure de protection judiciaire a été interjeté par la jeune fille. Même si selon une doctrine autorisée ...
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2025
La demande tend à obtenir le droit pour ses deux enfants d'entretenir des relations personnelles chaque dimanche avec leur père qui a été placé sous protection judiciaire et qui vit avec sa seconde épouse, laquelle refusait toute rencontre.
L'article 594 du Code judiciaire (CJ), qui définit les compétences du ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
Le juge qui statue sur une demande de révision ou de suppression d'une pension après divorce, fondée sur une modification de la situation financière des ex-époux à la suite de leur accession à la pension, doit, pour évaluer les revenus des ex-époux, tenir compte, non seulement des revenus...
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2025
Pour fixer le montant d'une pension alimentaire après divorce fondée sur l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC), le tribunal doit notamment tenir compte des revenus et possibilités des conjoints. Ces revenus et possibilités sont ceux des parties au jour où le jugement prononçant le divorce passe en force de ...
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2025
Sont contraires à l'ordre public les articles de la convention matrimoniale qui stipulent qu'en cas de divorce, l'époux devra verser à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 3.500 dollars US, dont le montant est ensuite porté à 4.500 dollars US à partir d'une certaine date et que par ailleurs, il ser...
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2025
En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu p...
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2025
L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit?...
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2025
L'action en contestation de la présomption de paternité du mari doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est donc le moment de la découverte de la réalité biologique qui constitue le point de départ du délai d'un an.
La dé...
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2025
Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que le père de l'adoptée reste en défaut de démontrer la moindre volonté, entre 2010 et l'introduction de la présente procédure, d'assumer son rôle de père, aux côtés de sa fille, ne fût-ce que symboliquement. Les rares rencontres de quelques m...
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2025
Le candidat à l'adoption, orphelin depuis l'âge de 13 ans, après avoir vécu des mois d'errance et avoir été pris en charge par divers centres d'accueil, a trouvé auprès du candidat adoptant l'accueil chaleureux, aimant et structurant et le soutien dont il a besoin. Adoptant et adopté sont de...
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2025
L'établissement de la filiation peut être rejeté s'il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n'est pas le père de l'enfant, condition non établie en l'espèce, mais également si l'établissement de la filiation s'avère contraire à l'intérêt de l'enfant.
Il est actuellement admis, au regard de l...
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2025
Lorsqu'il y a opposition de la mère et de l'enfant de plus de 12 ans concernant la reconnaissance de paternité, le tribunal doit vérifier si l'établissement de la filiation est contraire ou non à l'intérêt de l'enfant.
En l'espèce, l'enfant, âgé actuellement de 16 ans et demi, a exprimé sa ...
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2025
1. Pour aboutir dans leur action en contestation de la reconnaissance effectuée par l'ex-compagne de la mère de l'enfant, les demanderesses doivent démontrer que leur consentement a été vicié (au sens du droit commun, à savoir : erreur, dol ou violence). Or, force est de constater en l'espèce qu'elles ne dis...
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2025
1. De l'aveu des parties, il n'y avait, du moins à court terme, aucun projet parental généralement quelconque. Le fait que la demanderesse n'ait pas accédé à la demande d'interruption volontaire de grossesse apparemment formulée par le défendeur est sans incidence. Comme l'a déjà précisé le tribunal de cé...
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2025
Le prénom a une charge émotionnelle et affective pour celui qui le porte, mais aussi pour ceux qui le choisissent : le choix de tel ou tel prénom est rarement anodin et répond à des souhaits personnels, souvent mûrement réfléchis et pesés durant toute la grossesse de la maman. L...
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2025
Il y a lieu d'apprécier les principes applicables en matière de révocation d'une adoption simple et donc la notion de « motifs très graves » en tenant compte de l'intérêt primordial de l'adopté, le cas échéant mis en balance avec celui de l'adoptant. À cet effet, il convient de tenir ...
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2025
Le fait que l'auteur de la reconnaissance de co-maternité ait, le cas échéant, trompé la mère à propos de sa situation familiale, de l'existence d'enfants retenus d'une précédente union, de ses éventuels antécédents judiciaires, de sa volonté réelle de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant… ne suffit pas...
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2025
Manque en droit le moyen qui soutient que viole l'article 51, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse l'arrêt qui annule la mesure d'hébergement temporaire hors du milieu de vie maternel de l'enfan...
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2025
Conformément à l'article 22bis de la Constitution, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération de manière primordiale.
La décision entreprise doit être réformée tant en ce qu'elle a décidé la mise en place d'un hébergement égalitaire de l'enfant commun des parties durant la période scolaire qu'...
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2025
Le père d'une jeune fille mineure, qui en raison du décès de sa mère dans un accident de circulation avait reçu d'importantes indemnités sur un compte frappé d'indisponibilité au-delà de la date d'accession à sa majorité, sollicite de pouvoir effectuer des prélèvements dans l'intérêt de la jeune fill...
Article : site web ou document numérique
2025
Saisi d'un contentieux en matière d'hébergement, le juge doit déterminer l'intérêt de l'enfant et lui en donner la priorité. Pour ce faire, il apprécie les circonstances concrètes de la cause afin de déterminer les modalités d'hébergement les plus adéquates.
Même si la reconnaissance de co-maternité de deux e...
Article : site web ou document numérique
2025
Le juge de paix est compétent pour statuer sur la requête unilatérale d'un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement qui sollicite la désignation d'un tuteur ad hoc, parce qu'en raison de l'absence et du désintérêt de ses parents, il est bloqué dans les différentes démarches qu'il doit ent...
Article : site web ou document numérique
2025
L'administrateur aux biens et à la personne de la maman de la jeune fille pour laquelle une intervention chirurgicale doit intervenir ne peut prendre à la place de celle-ci les décisions relatives à l'autorité parentale compte tenu de l'article 497/2, 13°, de l'ancien Code civil selon lequel les actes relatifs à l'exe...
Article : site web ou document numérique
2025
En vertu de l'article 1321, § 2, 1°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire dans laquelle un montant de contribution alimentaire fondé sur l'article 203 de l'ancien Code civil est fixé doit mentionner une série de critères, parmi lesquels les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père ...
Article : site web ou document numérique
2025
La demande formulée par une ex-épouse contre la succession de son ex-mari, fondée sur les articles 301, § 10, et 205bis de l'ancien Code civil (ACC), afin d'obtenir une pension alimentaire à la suite de l'extinction de la pension après divorce que lui payait son ex-mari, constitue une nouvelle demande, dont l'examen...
Article : site web ou document numérique
2025
Dès lors que l'enfant est majeur et a disposé de revenus, même de remplacement en raison d'un handicap, ses parents ne sont plus tenus de l'obligation alimentaire fondée sur l'article 203 de l'ancien Code civil (ACC). Par conséquent, la mère ne dispose plus d'aucune créance contre le père.
Sur ...
Article : site web ou document numérique
2025
Les versements volontaires effectués par un ancien cohabitant légal à son ex-compagne après la rupture n'impliquent pas nécessairement l'existence d'une obligation naturelle, encore moins d'une novation en une obligation civile. En effet, l'ex-cohabitante légale bénéficiaire des versements de sommes d'argent a reconnu elle-même que son ex-compagnon n'était tenu p...
Article : site web ou document numérique
2025
Dès lors qu'elle ne démontre pas que ses frais réels seraient supérieurs à ceux de la moyenne des ménages belges, par référence aux statistiques relatives aux dépenses des ménages par rapport à leurs revenus, une dame de 81 ans ne peut être qualifiée comme étant dans un état...
Article : site web ou document numérique
2025
Se prive volontairement de l'exécution en nature par leur père de son obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants la mère qui soustrait ces derniers aux modalités d'hébergement qui avaient été convenues dans les conventions de divorce par consentement mutuel, alors qu'aucun grief de nature éducationnelle n'a jamais ét...
Article : site web ou document numérique
2025
L'état de nécessité ne peut être invoqué par la mère de deux jeunes enfants qui a refusé d'exécuter la décision judiciaire ayant accordé au père un droit d'hébergement accessoire que moyennant les conditions suivantes :
– l'état de nécessité suppose l'existence de circonstances exceptionnelles et imprévisibles en raison desquelle...
Article : site web ou document numérique
Emmanuelle Cugnon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
En sa qualité d'autorité administrative ayant rendu la décision de refus de changement de nom, le SPF Justice peut faire état d'un intérêt suffisant ainsi que du préjudice visé à l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire pour former tierce opposition après un recours unilatéral devant le tribunal de la f...
Article : site web ou document numérique
Emmanuelle Cugnon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
La rectification de l'acte de naissance d'un enfant irakien, ayant le statut de réfugié, né et résidant en Belgique auprès de sa mère, en vue d'ajouter la mention du père irakien conformément à l'article 44 de l'ancien Code civil (ACC), et de modifier le nom de l'enfant, suppose que...
Article : site web ou document numérique
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
Dans le calcul de la rémunération de l'administrateur des biens d'une personne majeure protégée, il est tenu compte non seulement des revenus des capitaux et des plus-values sur titres effectivement réalisées, mais aussi des plus-values latentes dans un fonds de placement avec variant de capitalisation (art. 497/5 C. civ.) (Cugnon, E...
Article : site web ou document numérique
2025
Les parents et représentants légaux d'enfants mineurs saisissent le juge de paix pour être habilités à introduire, au nom de leurs filles, une procédure visant à obtenir le solde d'un legs effectué en faveur de celles-ci.
Le juge de paix se déclare obligé de refuser l'habilitation demandée, vu qu'...
Article : site web ou document numérique
2025
Le juge de paix est saisi, sur la base de l'article 490/1 de l'ancien Code civil (ACC), par le directeur de la maison de repos dans laquelle réside une dame ayant donné mandat de protection extrajudiciaire, avec prise d'effet immédiat, à l'une de ses filles. La sœur de la mandataire, seco...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
Deux musulmans pakistanais « Ahmadi » sollicitent la reconnaissance en Belgique de leur mariage contracté au Pakistan. La communauté Ahmadi constitue une minorité religieuse discriminée au Pakistan. Puisqu'il leur est interdit de se marier conformément aux lois pakistanaises en vigueur, ils le font selon la réglementation propre à leur communauté....
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La cour est saisie par un candidat au mariage, de nationalité belge, dans le cadre d'une demande de certificat de non-empêchement à mariage introduite auprès du poste consulaire belge à Manille le 23 mai 2019. Le citoyen belge concerné, né en 1962, projetait de se marier aux Philippines avec une ressortissante...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La cour réforme le jugement entrepris qui avait déclaré recevable mais non fondée l'action introduite par trois enfants en vue d'obtenir l'annulation du mariage de leur père avec une femme de nationalité haïtienne, célébré en République dominicaine en 2016.
La cour confirme d'abord la compétence des tribunaux belges pour c...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La demande de reconnaissance d'un mariage célébré à Hawaï en octobre 2013 fait suite au refus d'établir en Belgique un acte de mariage en application de l'article 68 de l'ancien Code civil, motivé par un constat de bigamie. Madame, de nationalité belge, avait conclu un premier mariage avec un tiers en...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La mention ou la transcription d'un acte authentique étranger d'état civil dans un registre en vertu de l'article 31 CoDIP suppose un examen de la reconnaissance de la validité de l'acte conformément à l'article 27 CoDIP, lequel renvoie à la procédure prévue par l'article 23 CoDIP devant le tribunal de la fam...
Article : site web ou document numérique
Nathalie Dandoy, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Après le divorce, l'objectif est d'atteindre l'autonomie économique de chaque conjoint, dont il est attendu qu'il tente en priorité de pourvoir à son entretien, par la mobilisation de ses propres facultés et possibilités, le cas échéant après un certain délai.
Dès lors qu'elle bénéficie d'un revenu de l'ordre de...
Article : site web ou document numérique
2025
Saisi en mai 2020 par un citoyen belge d'une demande en divorce pour désunion irrémédiable, le tribunal bruxellois se penche sur sa compétence internationale. L'épouse défaillante est de nationalité philippine et actuellement sans domicile connu. Aucun des critères de l'article 3 du règlement Bruxelles IIbis n'est rempli, pas plus que le...
Article : site web ou document numérique
Nathalie Dandoy, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Aucune faculté complémentaire ne peut être comptabilisée dans le chef de l'ex-épouse qui travaille actuellement à concurrence de 70 % dès lors qu'elle exerce une fonction d'enseignante et qu'il est établi qu'aucun volume horaire complémentaire n'est disponible. Il ne peut pas non plus être exigé d'elle qu'elle complète son emploi d'ense...
Article : site web ou document numérique
Nathalie Dandoy, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
La compétence internationale pour connaître du divorce entre un demandeur belge et une défenderesse ressortissante des Philippines alors que les parties résident dans cet État, où elles se sont mariées, ne peut être fondée en vertu du règlement Bruxelles IIbis dès lors qu'aucun des chefs de compétence de l'arti...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331)
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Le solde créditeur d'un compte courant dans une société doit être qualifié comme étant une créance, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel.
En principe la preuve entre époux de la propriété d'un bien peut être établie par tout mode de preuve, y compris dans un régime de séparation de bie...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Lorsque plus d'une demande en divorce a été introduite, les conséquences patrimoniales du divorce rétroagissent à l'égard des époux à la date de la première de ces demandes. Cette date reste à prendre en considération lorsqu'aucun désistement d'instance de la première demande en divorce n'a été constaté, lorsqu'aucune ré...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
L'ex-mari entend obtenir de son ex-épouse le paiement de la somme de 750.000 EUR qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette qu'elle avait signée.
Les formalités particulières exigées par l'article 1326 du Code civil lors d'un engagement écrit unilatéral ont pour objectif de protéger le débiteur contre des abus du cr...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Aucun délai n'a été fixé endéans lequel le contrat de mariage aurait dû précéder la célébration du mariage, et ce peut même l'avoir été en principe des mois ou des années auparavant, à moins qu'il résulte des faits que ce contrat était entre-temps devenu caduc. Tel ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
La désignation d'un notaire liquidateur dans le cadre d'une procédure en liquidation et partage judiciaires suppose qu'il y ait une indivision entre les parties. Le juge qui désignerait un notaire liquidateur pour une autre mission excéderait ses pouvoirs, ce qui est interdit par l'article 11 du Code judiciaire et serait d'aille...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
1. L'article 1415 du Code civil impose aux époux d'exercer leurs pouvoirs concurrents de gestion du patrimoine commun dans l'intérêt de la famille. Il suit de cette affectation des pouvoirs de gestion des époux prévue par cette disposition légale et du principe général du droit que les parties à un pro...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Un mariage a été célébré en Italie selon le rite catholique entre des ressortissants respectivement brésilien et italien. Le prêtre avait acté un choix des parties en faveur du régime italien de séparation.
Du fait de la célébration du mariage avant 2004, le droit applicable en l'espèce au régime ma...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Même s'il explique avoir payé l'acompte sur le prix d'acquisition du bien immobilier indivis des époux avec un chèque tiré sur son compte bancaire personnel, l'ex-mari ne démontre pas que ce n'auraient pas été là des sommes épargnées. Il n'est en effet pas exclu que pendant la période...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
1. La circonstance que l'ex-épouse ait introduit après leur divorce une action en annulation de l'acte de cautionnement par son ex-mari des crédits bancaires alloués à la société de celui-ci n'empêche pas qu'elle puisse fonder son action sur l'article 224 du Code civil (CC), pour autant que cette action ait été i...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
La liquidation et le partage ordonnés par une décision judiciaire ne peuvent constituer un fondement pour la suspension du délai de prescription. Conformément à l'article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut e...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Lorsque les époux avaient convenu, lors de l'apport par le mari au patrimoine commun d'un bien immeuble propre, qu'en cas de vente de ce bien immobilier après un divorce le prix de vente serait partagé à concurrence de 70 % pour le mari et de 30 % pour l'épouse, pareille clause visait seulement l'hypot...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
1. Un emprunt contracté par les deux époux est en régime de communauté une dette commune. Tout autre est la question de savoir si le patrimoine commun a droit à une récompense parce qu'une partie des fonds empruntés a été affectée au règlement d'une dette propre du mari. Une dette...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Dans le contexte d'une liquidation d'un régime de communauté légale dissous avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concern...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Lorsqu'il a été acté dans le procès-verbal d'ouverture des opérations que l'ex-épouse renonçait à l'attribution préférentielle de l'habitation des époux, que les ex-époux étaient d'accord pour que le notaire liquidateur en évalue la valeur et que l'ex-mari reprendrait le bien à cette valeur, ce procès-verbal, qui a la ...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Le notaire liquidateur a reçu du législateur un rôle crucial lors d'une procédure judiciaire en liquidation et partage. Il conduit cette procédure en ayant été saisi d'une mission de justice. Il est le premier juge de la solution à apporter aux difficultés entre les parties. Cette tâche doit...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
Le notaire liquidateur peut déterminer la valeur des biens qui appartiennent en indivision aux ex-époux et, notamment, la valeur d'un véhicule automobile. Si le notaire s'en estime incapable, un expert peut être désigné par le tribunal, sur requête ou d'office. En l'espèce, le notaire s'est estimé en mesure de ...
Article : site web ou document numérique
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
La valeur patrimoniale d'une assurance de groupe contractée par l'employeur d'un des ex-époux mariés en régime de communauté et constituée au cours de leur mariage appartenait à leur patrimoine commun, même si le capital assuré n'a été perçu qu'après leur divorce par consentement mutuel par sa seconde...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : J.P. Brasschaat, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 215)
Jean-Louis Renchon, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2025
À l'égard d'un bien immobilier acquis en communauté et resté en indivision entre les ex-époux après le divorce, un des ex-époux ne peut accomplir que des actes de conservation et d'administration provisoire. Les autres actes de gestion et de disposition doivent être accomplis par les deux époux. Les actes d'admini...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La cour confirme la recevabilité et non-tardiveté de l'action originaire, introduite le 19 mars 2015 par la femme revendiquant la comaternité et tendant à se voir déclarer coparente de l'enfant, en lieu et place de la femme ayant reconnu celui-ci en cours de procédure. Les dispositions en matière de reconnaissance...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
L'appel est interjeté par l'homme revendiquant la paternité à l'égard de deux enfants nés en 2008 et 2011, à une époque où la mère était mariée. Introduite par citation du 27 février 2018, sa demande a été déclarée irrecevable car tardive.
La cour confirme sa compétence internationale pour connaître du li...
Article : site web ou document numérique
2025
Un acte de reconnaissance de paternité, dressé en Belgique, émanant d'un ressortissant marocain résidant en Belgique alors que la mère et l'enfant sont belges et résident également en Belgique, relève du droit belge par l'effet de la clause d'exception de l'article 19 CoDIP, du fait de liens significatifs avec l'ordre ju...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
Dans cette procédure initiée en mai 2007, un jugement d'adoption simple a été prononcé le 13 décembre 2007 par le tribunal de première instance de Courtrai. Saisie par le fils de l'adoptante, qui était intervenu volontairement en première instance pour s'opposer à l'adoption projetée, la cour doit trancher deux questions principales. ( ...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
Une requête en adoption plénière a été déposée par la grand-mère maternelle de l'enfant mineur qu'elle souhaite adopter et dont elle s'occupe déjà depuis sa naissance. Sa fille, unique parent légal de l'enfant concerné, consent à cette adoption et en première instance le ministère public a rendu un a...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
La reconnaissance d'une décision rendue au Cameroun établissant l'adoption d'un majeur ne relève pas du domaine de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption internationale. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Bruxelles, 3 mai 2021 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 103) », R.T.D.F., 2024/2, p. 387.)
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 3 septembre 2020 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 69)
Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
| 2025
Un renvoi, par le juge belge saisi d'une demande du père d'exercice conjoint de l'autorité parentale, vers une juridiction étrangère sur la base de l'article 15 du règlement Bruxelles IIbis ne peut être opéré que s'il a la compétence internationale pour connaître du fond.
N'est pas constitutif d'un enlèveme...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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Les grands-parents maternels de deux enfants mineurs, nés en 2012 et 2016, interjettent appel du jugement du tribunal de la famille de Leuven qui leur a accordé un droit aux relations personnelles le samedi de la première semaine impaire de chaque mois de 14 à 17 heures, à leur domicile ou en terrain neu...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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La cour réforme les modalités d'hébergement d'un enfant mineur de 13 ans, qui réside à titre principal chez son père, et accorde à la mère un droit d'hébergement secondaire chaque samedi pair de l'année, de 11 à 20 heures, assorti d'une astreinte de 750 EUR par infraction, avec un maximum de 50.000 EUR. (...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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Le litige porte sur le choix d'un établissement scolaire. Il a été introduit par le procureur du Roi de Leuven, agissant sur pied de l'article 387bis de l'ancien Code civil (ACC), contre la mère de l'enfant mineur concerné, qui exerce seule l'autorité parentale, et l'enfant lui-même, représenté par u...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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La cour est saisie du recours intenté par la mère d'une enfant née en 2018 contre un jugement ayant accordé au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la mère ayant sans l'accord de celui-ci emmené l'enfant en Iran fin décembre 2019. Malgré ce jugement, le contact entre le père et l'...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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Le père d'un enfant né en 2016, à l'égard duquel sa paternité a été établie en 2018, réclame une extension du droit d'hébergement qui lui a été accordé à titre provisoire en 2019. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Trib. fam. Flandre orientale, div. Termonde, 11 décembre 2019 (R.W., 2021-...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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La mère d'un enfant né en 2009 est poursuivie pour non-représentation d'enfant (article 432 du Code pénal), ayant refusé de remettre l'enfant au père le 1er avril 2020 en raison de la crise sanitaire, ceci alors que le dernier jugement rendu par le tribunal de la famille, le 27 novembre 2019, homologue l'accord des pa...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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Un premier jugement du 17 février 2021 confirme l'autorité parentale conjointe mais suspend provisoirement les contacts entre le père et l'enfant (né en 2012) en raison de l'alcoolisme du père. En janvier 2022, la cause revient devant le tribunal pour évaluation et la mère de l'enfant redemande l'exercice exclusif de l'autorité parentale. (Fal...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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Le tribunal est saisi le 20 février 2022 par la mère de deux enfants mineurs, qui souhaite obtenir une modification des dispositions relatives aux enfants contenues dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel de 2017, homologuées en 2018. Le père conteste in limine litis la compétence territoriale du tribunal. (Fallon,...
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Marc Fallon, Auteur ;
Emmanuelle Cugnon, Auteur
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La mère de trois enfants mineurs, issus de deux pères différents, décède dans un accident de voiture. Les grands-parents maternels des enfants sollicitent la désignation d'un tuteur ad hoc, afin de représenter les enfants pour les actes à caractère patrimonial. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlando...
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Nathalie Dandoy, Auteur
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Le premier juge a condamné le débiteur alimentaire défaillant à une contribution ordinaire de 300 EUR par mois et par enfant à partir du 1er avril 2018 et à la moitié des frais extraordinaires à partir de la même date, mais a débouté la demanderesse, mère des enfants, de sa demande...
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Nathalie Dandoy, Auteur
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Bien que le père ne dispose plus d'aucun revenu à la suite du non-renouvellement de son contrat, au motif que cet emploi était trop lourd par rapport à son état de santé, le tribunal tient compte de facultés dans son chef et par conséquent maintient son obligation de contr...
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Nathalie Dandoy, Auteur
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La décision du tribunal de la famille qui fixe la liste des frais extraordinaires et les conditions d'engagement des dépenses lie les parties et le juge des saisies. Il revient à ce dernier le pouvoir d'interpréter cette décision, conformément à l'article 793 du Code judiciaire, sans cependant étendre, limiter ou m...
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Nathalie Dandoy, Auteur
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L'article 26 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale donne au CPAS un droit propre de revendiquer auprès des débiteurs d'aliments les sommes versées aux créanciers. Les contestations relatives aux obligations alimentaires en lien avec le revenu d'intégration sociale, et notamment la contestation formulée par ...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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Si le logement principal de la famille n'appartient pas entièrement à la succession du prémourant et si la fraction manquante n'appartient pas au conjoint survivant, les dispositions légales relatives à la conversion de l'usufruit du conjoint survivant ne sont pas applicables. En conséquence, le conjoint survivant ne peut pas ...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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L'incapacité de recevoir d'un donataire, visée à l'article 909 de l'ancien Code civil (ACC), est fondée sur l'abus d'influence exercé à l'égard d'une personne malade, en situation de dépendance. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 1285) », R.T.D.F., 2024/2, p. 396.)
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Fabienne Tainmont, Auteur
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Une donation peut notamment être résolue pour ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves. Une injure grave vise tout comportement qui présente un caractère injurieux ou blessant et qui porte atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur. L'existence d'...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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Une donation peut notamment être résolue pour ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves. Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire contre le donateur pour abus sexuel, classée sans suite par le ministère public, n'est pas en soi constitutif d'une injure grave. Le do...
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Fabienne Tainmont, Auteur
| 2025
Il ne peut être conclu à une dispense de rapport d'une donation, telle que visée par les (anciens) articles 843 et 919 de l'ancien Code civil, que s'il émane du donateur une volonté certaine, claire et non équivoque en ce sens. La dispense de rapport peut être déduite des circonstances. (Tainmont,...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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Une donation ne peut être résolue pour ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de délits, sévices ou injures graves, ou s'il lui refuse des aliments.
En l'espèce, le donateur avait donné un immeuble avec réserve d'usufruit aux ...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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Les tiers peuvent prouver l'existence d'une donation par toutes voies de droit. Les héritiers faisant valoir un droit propre (demande de rapport ou de réduction d'une donation) sont considérés comme des tiers. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 17 juin 2021 (T. Not., 2022, p. 184) », R.T.D.F., 2024/2, p. 398.)
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Fabienne Tainmont, Auteur
| 2025
Il n'existe aucune règle légale pour le calcul des frais et honoraires d'un administrateur judiciaire d'une succession. La fixation desdits frais et honoraires est dès lors laissée au pouvoir d'appréciation du juge qui a désigné l'administrateur. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du caractère social pa...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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héritier qui a géré, de facto, durant une longue période le patrimoine du défunt doit rendre compte de sa gestion à la fin de celle-ci.
L'existence d'une quittance doit en principe être prouvée conformément au droit commun de la preuve. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 19 octobre 2021 (NjW, 2022...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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La rédaction de la déclaration de succession n'est pas une opération de liquidation-partage de sorte qu'il n'y a pas encore d'obligation, à ce moment, de communiquer les informations relatives aux donations reçues sauf si les héritiers en sont convenus autrement, ce qui ne semble pas avoir été le...
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Fabienne Tainmont, Auteur
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En vertu de l'article 803 de l'ancien Code civil (ACC) (actuellement, l'article 4.53 du Code civil), l'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et de les liquider.
Il résulte de l'ancien article 804 ACC (actuellement, l'article 4.54 du Code civil) qu'au cas où les intérêts d'un créancier héréditaire pourraient êtr...
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Fabienne Tainmont, Auteur
| 2025
Il résulte de l'article 1220, § 1er, du Code judiciaire (CJ) qu'il ne peut être tenu compte de nouveaux contredits présentés comme des « défenses » aux contredits formulés par la partie adverse. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 6 janvier 2022 (T. Not., 2022, p. 433) », R.T.D.F., 2024/2, p. 400.)
Article : site web ou document numérique
Fabienne Tainmont, Auteur
| 2025
Dès lors qu'à la demande d'aliments formulée par écrit par le donateur, représenté par son administrateur judiciaire, le donataire a répondu qu'il contestait l'existence de la donation et partant être tenu d'une quelconque obligation alimentaire, la condition liée au refus d'accorder des aliments est remplie. Par ailleurs, les autres co...
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Laura Cohen, Auteur ;
Coline Gillard, Auteur
| 2025
La loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (our une analyse approfondie de cette réforme, voy. L. Cohen et C. Gillard, « La réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protec...
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