| Titre : | Le fiscologue, N°1871 - 28.02.2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2025
"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme qu'une société dont les actionnaires âgés souhaitent cesser son activité ne se rend pas coupable d'abus si elle constitue une réserve de liquidation en fin de parcours et procède ensuite à 'une dissolution et clôture de la liquidation en un seul ...
Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur
| 2025
"Selon la Cour de cassation, le droit de vente n'est pas dû sur la prolongation d'un droit d'usufruit (Cass., 24 janvier 2025, F.22.0125.N; Juportal). Elle confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 30 novembre 2021 qui allait dans le même sens, mais elle modifie le motif que la Cour d'app...
Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur
| 2025
"Comme on pouvait s'y attendre, la Cour de cassation a rejeté l'approche selon laquelle une opération de spin-off n'entraîne une imposition que dans la mesure où la valeur des actions augmente dans le chef de l'actionnaire à la suite de cette opération (Cass., 2 janvier 2025, F.22.0112.F, Juportal)." (Extrait du Fiscologue, 28.02....
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2025
"La Cour européenne de justice s'est récemment penchée sur la question de savoir si une indemnité de résiliation était soumise à la TVA (arrêt du 28 novembre 2024, C-622/23, rhtb : projekt gmbh; curia.eu). La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle les indemnités de résiliation font partie, en tant q...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1871 | Empruntable sur demande | Disponible |
