| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 7 Année 2025 - semaine du 3 au 9 mars 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Arnaud De Splenter, Auteur ;
Filip Soetaert, Auteur
| 2025
La Cour de justice s'est prononcée une seconde fois sur la Fairness tax, qui a été annulée en 2017 par la Cour constitutionnelle mais en en maintenant les effets. Dès son prononcé, cet arrêt a fait l'objet de controverses et a conduit à de nombreuses procédures judiciaires. Le nouvel ...
Article : texte imprimé
Nelson Wolbling, Auteur ;
Mathieu van Overeem, Auteur
| 2025
Les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles ont, presqu'en même temps, rendu des jugements a priori contradictoires sur des distributions réalisées par des constructions juridiques à des contribuables qui ne sont pas fondateurs de celles-ci. L'intention du législateur n'est pourtant pas ambiguë sur ce point. (Extr...
Article : texte imprimé
2025
La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur le sort fiscal des indemnités prévues par un contrat d'assurance de type « revenu garanti » conclu par une entreprise au profit de son dirigeant qui sont attribuées en cas d'incapacité de travail temporaire ou permanente due à une maladie. Ces indemnités sont soumises à l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
