| Titre : | JTT, N°1503 - 20 décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_29-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"En vue d'assurer la continuité du revenu de remplacement, le travailleur qui ne se trouve pas dans les cas prévus par l'article 61, §§ 1er, 2 et 3, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et n'indique pas sur sa carte de contrôle la lettre « M » par laquelle il déclare ne pas dem...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sanctionne pas la prise de connaissance du contenu d'une communication électronique.
Utiliser le contenu de courriels dans lesquels on n'était pas impliqué n'est punissable en vertu de l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal que lorsqu'on agit, en faisan...
Article : texte imprimé
2024
"Une communication par courriel, WhatsApp ou sms entre un employé et d'autres préposés peut être produite pour prouver les motifs du licenciement lorsque l'employeur a reçu cette communication par l'intermédiaire d'un des participants à cette communication.
L'article 124 de la loi 13 juin 2005 relative aux communications électroniques n'interdit pas à l'empl...
Article : texte imprimé
2024
"Les clauses établissant une ancienneté conventionnelle sont de stricte interprétation par rapport à leur objet.
Le Code civil interdit au juge de s'arrêter au sens littéral de la convention, même s'il est apparemment clair, et lui impose de « rechercher quelle a été la commune intention des parties » (art. 5.64 C...
Article : texte imprimé
2024
"N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement d'un directeur des ressources humaines qui profite de sa position pour menacer un délégué syndical en conflit avec sa compagne et pour favoriser celle-ci.
Une demande de dommages et intérêts fondée sur les circonstances du licenciement n'est pas virtuellement comprise dans la demande d'ind...
Article : texte imprimé
2024
"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
