| Titre : | JTT, N°1504 - 31 décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_30-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable.
L'age...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui l...
Article : texte imprimé
2024
"L'appel incident est valablement introduit lorsqu'une réformation du jugement attaqué est demandée dans la motivation des conclusions devant la juridiction d'appel, même si le dictum de ces conclusions ne comprend pas de demande de réformation dudit jugement.
Viole les dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre cert...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le travailleur adresse, dans les formes, une demande afin de connaître les motifs de son licenciement et que l'employeur ne démontre pas (ou pas de façon suffisamment vraisemblable) qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé, l'amende civile de 2 semaines est due.
Dans ce cas, lorsque l'employée demande valablem...
Exemplaires (1)
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