| Titre : | JT, 7017 - 15 mars 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_11-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Laura Legardien, Auteur ;
Jonathan Renaux, Auteur
| 2025
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Article : texte imprimé
2025
"Le demandeur et le défendeur ne peuvent être la même personne.
Une personne morale ne peut agir contre elle-même et intervenir à la cause à la fois comme demanderesse en application de l'article 2:44, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations et comme défenderesse sur pied de l'article 2:45...
Article : texte imprimé
2025
"Le magistrat reste soumis à ses obligations déontologiques même lorsqu'il exerce les droits dont tout citoyen bénéficie. Il doit savoir que divulguer des questions d'un examen aussi important que celui du stage judiciaire est une pratique illégale et répréhensible, indépendamment de la qualification juridique qui pourrait être don...
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