| Titre : | RABG, 2024/20 - 15 december 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2024-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de...
Article : texte imprimé
2024
"Il ne suit ni des articles 8.4, alinéa 3, 8.18 et 8.19 du Code civil ni du principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent, qu'il suffit, lorsqu'un défendeur auquel un acte sous seing privé est opposé désa...
Article : texte imprimé
2024
"L'ordonnance du juge des saisies rendue dans le cadre d'une saisie-description en matière de contrefaçon n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond qui doit se prononcer au fond sur le litige en matière de contrefaçon, en prenant connaissance des résultats des mesures de description.
...
Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Le juge apprécie en fait si l'acte qui lui est soumis rend vraisemblable le fait allégué et constitue dès lors un commencement de preuve par écrit. Il est au pouvoir de la Cour de vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion légale de vraisemblance. (Art. 1347, al. 2, ...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit de l'article 8.4, alinéas 1er et 2, du Code civil (CC) que le créancier doit prouver l'existence d'une obligation contractuelle et que, une fois cette preuve rapportée, il appartient au débiteur qui prétend avoir exécuté l'obligation d'en fournir la preuve. Par conséquent, lorsque le mandant affirme que le mandata...
Article : texte imprimé
2024
"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours (art. 3 C. jud.).
La rémunération constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...
Article : texte imprimé
2024
"La preuve d'un contrat relève du fond du droit et non de la procédure. Il s'ensuit que l'admissibilité de la preuve d'un contrat est régie, en règle, par la loi en vigueur au jour où il a été conclu.
L'existence d'un contrat d'un montant supérieur à 375,00 EUR (actuellement 3.500,00 ...
Article : texte imprimé
2024
"L'inscription dans le registre des parts ne vise pas seulement à rendre les transferts d'actions opposables aux tiers, dont la société (art. 7:74, al. 1er CSA). Le registre des parts remplit aussi une importante fonction probatoire.
La mise en place et la tenue du registre des parts relève de la responsabil...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
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