| Titre : | JLMB, 12/2025 - 21 mars 2025 - Droit des biens |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_12-fr/doc/jlmb2025_12p484 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
2025
1. La recevabilité d'une action en attribution d'une servitude de passage pour cause d'enclave n'est pas subordonnée à son inscription en marge de la transcription du titre de propriété. En effet, les servitudes légales ne sont pas sujettes à transcription, leur principe se trouvant dans la loi elle-même. Le d...
Article : site web ou document numérique
Laura Deru, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
1. L'infraction urbanistique qui affecte le bien immeuble des demandeurs dans le cadre d'une action pour trouble de voisinage n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt légitime qu'ils auraient de voir cesser le trouble résultant du défaut d'entretien et d'élagage des arbres voisins. La demande est donc recevable puis...
Article : site web ou document numérique
Laura Deru, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
L'exploitation d'un ancien « Bed and Breakfast » en gîte mis en location pour des groupes de quatorze personnes rompt l'équilibre de voisinage ayant existé au sein du village dans lequel s'implante ledit gîte dès lors que son occupation génère d'importants problèmes sonores constitutifs d'un trouble de voisinage manifestement excessif.
D...
Article : site web ou document numérique
2025
1. L'expression « droit de passage », employée à l'article 591, 4°, du Code judiciaire s'entend de manière large. Elle vise notamment les droits publics de passage acquis par le fait du public. Le juge de paix est compétent pour connaître de ces litiges.
2. L'article 1345 du Code judiciaire, qui prévoit l'exigence d'une conciliation préalabl...
Article : site web ou document numérique
2025
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
