| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 10/2024 - Décembre/december 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.537-600 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Mary Ann Masschelein, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2025
I. ACCIDENT DU TRAVAIL ET POSITION ADMINISTRATIVE
L'arrêt n° 254.121 du 27 juin 2022
L'arrêt n° 253.988 du 14 juin 2022
II. QUAND ET OÙ UN POLICIER LOCAL SE TROUVE-T-IL EN FONCTION ?
Cohérence de la législation
Une cruelle affaire familiale
L'arrêt du 2 octobre 2023
III. RECONNAISSANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC : LE DROIT D'A...
Article : texte imprimé
2025
L’article 2, point 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
doit être interprété en ce sens que :
une personne physique qui exerce à titre indépendant et de manière habituelle la profession d’...
Article : texte imprimé
2025
Aux termes de l’article I.1, alinéa 1er, 1°, CDE, sauf disposition contraire, pour l’application de ce Code, on entend par « entreprise » : « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
...
Article : texte imprimé
2025
Une personne physique ne peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 1.1, alinéa 1, du Code de droit économique que lorsqu'elle démontre constituer une organisation, consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains propres en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant.
Le gérant d'une person...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
La loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale pour les victimes de terrorisme opère de nombreux renvois à la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. Il y a li...
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2025
Conformément au droit commun de la réparation des dommages, les indemnités d'incapacité permanente révisées sont dues à partir de la consolidation de l'incapacité de travail modifiée; le moyen, qui soutient que les indemnités révisées sont dues au plus tôt à partir de l'introduction de la demande en révis...
Article : texte imprimé
2025
Les art. 14, § 2, alinéa 2, et 14bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 «sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public» interdisent le cumul des indemnités en matière d'accident du travail, ju...
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2025
Sommaire 1
La qualité de fonctionnaire de police du cadre opérationnel de la police locale et les devoirs de la charge qui y sont liés ne sont pas limités aux heures de service, ni à la circonscription géographique de la zone de police; un fonctionnaire de police qui agit à...
Article : texte imprimé
2025
Même en congé, un inspecteur de police reste compétent pour constater des infractions vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur l'ensemble du territoire. S'il prend part à un contrôle d'identité d'un suspect et que ce dernier se rebelle, en sorte que l'inspecteur doit faire usage de la force et qu'à cette occ...
Article : texte imprimé
2025
Les pompiers volontaires ne sont pas couverts par la législation sur les accidents du travail du secteur privé ou public. Ils bénéficient d'une protection égale contre les accidents du travail en vertu de l'article 298 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant le statut administratif du personnel opérationnel des zones de seco...
Article : texte imprimé
2025
L'accident survenu lors de l'exécution d'un travail pénitentiaire est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme un accident de travail pénitentiaire. La victime peut être indemnisée sur la base de l'arrêté royal du 26 juin 2019 relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire.
Cet arrêté ne...
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2025
Une formation dans un centre géré par l'organisme de placement (le VDAB), en dehors de tout stage, ne peut être considérée comme une formation à un travail rémunéré' au sens de l'article 1er/1 de la loi du 10 avril 1971. La personne qui suit une telle formation doit être considér?...
Article : texte imprimé
2025
Lorsque, contrairement à ce qui vaut dans le secteur privé, un règlement communal garantit à l'agent contractuel, en cas d'aggravation après le délai de révision, le droit au traitement même si l'incapacité permanente de travail atteint moins de 10 %, ceci ne vaut cependant que pendant l'occupation à ce ti...
Article : texte imprimé
2025
Pour les indemnités d'incapacité temporaire, la victime d'un accident du travail doit pouvoir bénéficier soit des dispositions supplétives de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, soit des dispositions plus favorables prévues dans le secteur public. Elle ne peut cumuler dans chaque régime la disposition qui l...
Article : texte imprimé
2025
Une adaptation de la salle de bains peut être considérée comme une prothèse au sens de l'article X.3.3 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police si elle est nécessaire pour favoriser l'usage ou les fonctions des parties du corps affectées ou aff...
Article : texte imprimé
2025
Une prothèse de piscine, médicalement nécessaire pour remplacer ou soutenir le membre affecté, y compris pour des activités sportives dans le cadre de la vie sociale, et pour maintenir la fonction et la force musculaire du membre affecté, est éligible au remboursement.
On ne peut ajouter une condition supplémen...
Article : texte imprimé
2025
En l'absence de délai réglementaire imposé à MEDEX pour agir, le délai de plus de neuf mois qu'il a mis avant de prendre une initiative après avoir reçu la déclaration d'accident, n'est pas raisonnable. La victime, qui a ainsi perdu le bénéfice des spécificités de la procédure médicale admin...
Article : texte imprimé
2025
Ne peut constituer le fait nouveau requis pour ouvrir le droit à l'action en révision, l'évolution péjorative d'une pathologie survenue à la suite d'une opération chirurgicale importante (méniscectomie), pratiquée avant que la victime marque son accord sur la proposition de règlement. Cette opération, si elle n'était pas problématique dans ...
Article : texte imprimé
2025
À défaut de disposition légale particulière, l'action en récupération de l'indu par l'employeur public est soumise au délai de prescription de droit commun, de dix ans, conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, même si cette solution crée une discrimination. Comme il s'agit d'une lacune extr...
Article : texte imprimé
2025
Saisi d'un litige relatif à la réparation des séquelles d'un accident du travail dans l'enseignement libre subventionné, le juge peut vérifier si les absences postérieures à la date de consolidation et à la mise en disponibilité sont en lien direct avec l'accident du travail et si, par conséquent,...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
