| Titre : | JT, 7018 - 22 mars 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_12-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Laurent du Jardin, Auteur
| 2025
"L'interdiction du prix de vente minimal pose de nombreuses questions, tant pour les opérateurs économiques que pour les consommateurs censés bénéficier de la libre concurrence. Dans cet article, l'auteur commence par exposer les moyens par lesquels les fabricants cherchent désormais à échapper au droit de la concurrence. Il développe...
Article : texte imprimé
2025
"L'affirmation qu'un juge puisse infléchir sa délibération dans un sens qui lui permette de ne pas déplaire à l'avocat qui plaide régulièrement devant lui, ne constitue pas un fait probant et précis mais une supposition téméraire relative à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, lesquelles se présument." ...
Article : texte imprimé
2025
"Une opération de paiement bancaire est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement. Le consentement donné par le payeur est celui donné sous la forme convenue entre les parties. Il est apprécié de manière objective, explicite, et/ou « technique ». I...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 1398 du Code judiciaire n'a nullement trait aux dépens mais concerne les effets attachés au caractère exécutoire par provision d'un jugement.
Les dépens, dont fait intégralement partie l'indemnité de procédure, n'ont pas de vocation indemnitaire. S'il entendait être dédommagé pour le préjudice qu'il invoque, il appartenait au demandeur d'int...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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