| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 26 - 1 maart 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_26-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Hannelore Thijs, Auteur ;
Alain-Laurent Verbeke, Auteur
| 2025
"En Belgique, les couples ont le choix entre trois statuts de relation distincts : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation réelle. Chacun de ces statuts offre un degré différent de protection. La Cour constitutionnelle est régulièrement interrogée pour savoir si ces différences de traitement constituent une violation du p...
Article : texte imprimé
2025
"1. La circonstance que la cohabitation légale est une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage ne justifie pas que l'attribution préférentielle du logement familial ne puisse être demandée en cas de cessation de la cohabitation légale si les deux ex-partenaires en étaient propriétaires ind...
Article : texte imprimé
2025
"1. L'indemnité de procédure en appel doit, en cas de demandes évaluables en argent, être fixée en considération de la valeur ou de l'enjeu pécuniaire de l'appel, tels qu'ils ressortent de l'acte d'appel ou des dernières conclusions d'appel.
2. Sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de...
Article : texte imprimé
2025
"Un groupement professionnel ou interprofessionnel visé à l'article XVII.7, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique peut introduire une action en cessation à condition qu'il dispose de la personnalité civile et qu'il agisse en justice pour la défense de ses intérêts collectifs fixés statutairement, et ce, indépendamment d...
Article : texte imprimé
2025
"N'est pas une action découlant du contrat d'agence commerciale, une action en indemnisation du tiers bénéficiaire contre le preneur d'assureur qui procède d'un contrat d'assurance collective et par laquelle le bénéficiaire reproche au preneur d'assurance d'avoir, lors de la résiliation du contrat d'agence commerciale, réclamé à tort la resti...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le tribunal de première instance vérifie si la décision de la Commission des jeux de hasard infligeant une amende administrative est justifiée en fait et en droit, le tribunal pouvant apprécier autrement que la Commission la valeur probante des éléments invoqués devant lui par les parties à l'appui...
Article : texte imprimé
2025
"1. L'article 47bis, alinéa 2, du Code judiciaire s'applique aux cas où la nullité de la signification résulte d'une disposition légale.
Il ne découle de l'article 6 CEDH aucune obligation généralement applicable de donner au justiciable à qui est signifiée une décision judiciaire une information sur les voies de recours don...
Article : texte imprimé
2025
"Dans sa requête en annulation, le deuxième requérant rattache son intérêt au fait qu'« il est une personne physique qui joue ou peux jouer occasionnellement à des jeux de hasard proposés sur des sites en ligne ou dans le monde réel ». Il estime qu'en tant que joueur (potentiel) il ...
Article : texte imprimé
2025
"Un groupement professionnel autorisé à défendre les intérêts de ses membres dispose d'un intérêt suffisant pour introduire une action en cessation à l'encontre d'entreprises qui organisent des voyages sans l'assurance insolvabilité requise par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de vo...
Article : texte imprimé
2025
"Le fait que le preneur de leasing supporte le risque de la perte de jouissance du bien donné en location et des éventuels manquements du fournisseur à ses obligations est logique et répond à l'économie du contrat de leasing. Le donneur de leasing n'est qu'un financier qui a ache...
Article : texte imprimé
2025
"1-3. L'indemnité de protection forfaitaire que doit payer l'employeur en cas de licenciement abusif d'un délégué du personnel au conseil d'entreprise tend à réparer le dommage aussi bien matériel que moral résultant d'un licenciement abusif. Cette indemnité spéciale de licenciement n'a pas seulement pour but de garantir l'indépendance de ...
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