| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 27 - 8 maart 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_27-fr |
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Article : texte imprimé
Indy Goetelen, Auteur
| 2025
"Que devraient faire la Cour de cassation et la Division du droit administratif du Conseil d’État si une norme législative soulève une question fondamentale concernant l’interprétation ou l’application d’un droit fondamental dans la CEDH et que ce droit fondamental est également incorporé dans Titre ...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. Tout comme la confiscation de droit commun de l'objet de l'infraction, prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation prévue à l'article 30 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café porte sur des biens qui présentent un lien direct avec l'in...
Article : texte imprimé
2025
"La prescription, qui est un moyen de défense contre une action tardive, commence à courir à compter du jour de la naissance de cette action.
Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où sont réunis tous les éléments constitutifs de cette responsabilité. En ce qui concerne...
Article : texte imprimé
2025
"En cas de difficultés d'exécution d'un jugement portant condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, décider si l'astreinte est encourue ou non. Le juge des saisies doit, pour ce faire, se focaliser sur l'objectif et la portée de la condamna...
Article : texte imprimé
2025
"Si l'inscription et le maintien d'un agent immobilier sur la liste des maîtres de stage sont subordonnés à la condition de n'avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, il n'est pas fait de distinction selon que la sanction a été infligée de manière effective ou avec...
Article : texte imprimé
2025
"Dans le contrat de vente, la prestation doit être déterminée ou à tout le moins déterminable sans que soit requis un nouvel accord de volontés entre les parties.
Lorsque la vente de la chose d'autrui porte sur une partie du contrat et qu'une annulation de celui-ci est possible, le...
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2025
"Il suit des articles 7.1, 7.2 et 79.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que, bien que la convention ne réglemente pas complètement le régime de la charge de la preuve, la question de la répartition de la charge de la preuve rel...
Article : texte imprimé
2025
"La levée de la confidentialité des pièces qualifiées de confidentielles n'est pas nécessaire à la solution du litige. Il est possible de statuer sur le moyen sans avoir à prendre connaissance de ces pièces. La levée de la confidentialité n'est par conséquent pas nécessaire du point de vu...
Article : texte imprimé
2025
"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
Article : texte imprimé
2025
"En cas de transaction dans le cadre de la liquidation-partage d'une succession dans laquelle les parties ont présumé de la validité de l'objet du litige, en l'espèce du testament et du contrat de soins, ces parties peuvent demander l'annulation de cette transaction s'il s'avère par la suite que le testa...
Article : texte imprimé
2025
"1. La visite fiscale indique elle-même explicitement que le contrôle concernait la période débutant le 1er janvier 2016. Dans ce contexte, il est contraire au caractère lié d'un contrôle fiscal qu'au cours d'un tel contrôle des données puissent être consultées qui ne concernent pas la période contrôlée.
2. La confidentialité de la ...
Article : texte imprimé
2025
"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affe...
Exemplaires (1)
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