| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 28 - 15 maart 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_28-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Stéphanie De Somer, Auteur
| 2025
"Ce texte est la représentation écrite du discours inaugural prononcé par l’auteure le 14 novembre 2024 à l’Université d’Anvers suite à sa nomination comme professeure agrégée au 1er février 2022. A la même occasion, nous avons également célébré le départ à la retraite du Prof. Dr. Ingrid Opdebeek, a...
Article : texte imprimé
2025
"Le législateur a fait usage d'un critère de distinction objectif et pertinent en n'admettant l'opposition sur le plan civil, dans le délai extraordinaire, que tant que le jugement n'est pas exécuté. Par ce « moyen terme », il a réalisé un juste équilibre entre le droit du condamné par défaut d'êt...
Article : texte imprimé
2025
"Le ministère public, qui n'est pas intervenu en première instance dans la procédure de dessaisissement et de renvoi, peut demander, également pour la première fois en appel contre la décision du juge de la jeunesse, le maintien de la saisine du tribunal de la jeunesse déjà saisi. N'y po...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit des articles 203, § 1er, et 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de leur genèse législative que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites fixées par cette déclaration, par les griefs élevés dans le form...
Article : texte imprimé
2025
"La chambre des mises en accusation (CMA) se prononce souverainement sur la double exigence que la réhabilitation, selon l'article 624, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC), soit subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le requérant doit avoir fait preuve d'amendement et avoir été de bonne conduite.
La réhabi...
Article : texte imprimé
2025
"Aucune disposition légale ne confère à la commission de probation le pouvoir de surveiller les personnes auxquelles a été accordé un sursis simple à l'exécution. Il s'ensuit que, nonobstant le renvoi dans l'article 14, § 1ter, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à l'article ...
Article : texte imprimé
2025
"Pour être appliquée, la cause de récusation de l'article 828, 9°, du Code judiciaire (CJ) requiert que le différend à propos duquel le juge doit statuer et le différend à propos duquel il a donné conseil, plaidé ou écrit ou dont il a précédemment connu, constituent « le même différend ». S...
Article : texte imprimé
2025
"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
Article : texte imprimé
2025
"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
Article : texte imprimé
2025
"1. Les obligations spécifiques des articles 9 à 12 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'appliquent aux travaux effectués en sous-traitance et prévoient une responsabilité partagée entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Ces obligations spécifiques n'excluent cependant pas les obligations g?...
Article : texte imprimé
2025
"1. Les obligations spécifiques des articles 9 à 12 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'appliquent aux travaux effectués en sous-traitance et prévoient une responsabilité partagée entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Ces obligations spécifiques n'excluent cependant pas les obligations g?...
Exemplaires (1)
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