| Titre : | RGAR, 9/2024 - novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 25/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_9-fr/doc/rgar2024_9p537 |
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Isabelle Reusens, Auteur
| 2025
Dans le cadre d'une évaluation approfondie de la loi relative aux droits du patient après 20 ans d'existence, à lumière des changements de notre société, du paysage de soins, de l'organisation actuelle de ceux-ci avec notamment une digitalisation croissante, la Chambre des représentants a adopté, le 15 décembre 2022, une résolution plai...
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2025
Bien que l'article 1385 de l'ancien Code Civil (ACC) établisse une présomption légale et irréfragable de faute à l'égard des dommages causés par un animal à la charge de son propriétaire ou de celui qui en fait usage pendant qu'il en a la garde, rendant ce propriétaire ou gardien respon...
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2025
Lorsque la loi n'a pas imprimé à une obligation le caractère d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, il appartient au juge de déterminer ce caractère en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer sur la commune intention des parties (art. 1135, 1147 et 11...
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2025
Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte.
Par conséquent, la personne lésée peut réclamer le montant nécessaire pour faire réparer ou remplacer ...
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2025
Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui intègre au montant du dommage alloué au distributeur en réparation du vol d'énergie dont il a été victime, le montant de la TVA due sur les consommations d'énergie rétroactivement facturées au demandeur, montant que le distributeur est légalement tenu de rétrocéder ?...
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2025
Il n'y a pas d'homicide d'un fœtus dès lors que le travail de l'accouchement de la mère n'a pas été enclenché.
En droit pénal, le lien causal doit s'apprécier selon la théorie de la causalité adéquate, qui suppose la réunion d'un rôle causal et d'un pouvoir causal, le premier...
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2025
Le caractère intentionnel du sinistre suppose la volonté délibérée de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance. En l'espèce, s'il ne fait aucun doute que le demandeur a agi volontairement en lançant une pierre en direction du groupe de personnes, aucun é...
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2025
Plusieurs départs de feu sont survenus dans l'immeuble assuré, dont certains n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre compte tenu de leur ampleur limitée et de leur origine inexpliquée, voire paranormale.
L'immeuble est loué par l'assurée à son fils et sa belle-fille. L'assurée n'a pas été informée des...
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2025
L'assureur qui refuse sa couverture au motif que le véhicule assuré aurait été volé doit rapporter la preuve du vol ou du recel mais également que le véhicule était conduit par le voleur ou le receleur.
La remise des clés d'une voiture par son propriétaire à un tiers n'im...
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