| Titre : | JTT, N°1507 - 31 janvier 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_3-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"L'article 62 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande instaure un délai de prescription de deux ans qui prend cours à la décision d'octroi de la prestation et qui impose que le paiement de la prestation soit demandé dans les deux ans." (Extrait du JTT n°1507)
Article : texte imprimé
2025
"Il convient d'interpréter la notion de « contrat de travail [ayant] pris cours avant le 1er janvier 2014 » comme suit : contrat de travail (au sens de negotium et non seulement d'instrumentum) à durée indéterminée ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Si le contrat à durée indéterminée a pris cour...
Article : texte imprimé
2025
"Ni la loi du 19 mars 1991, ni la loi anti-discrimination n'excluent expressément le cumul des indemnités respectives qu'elles prévoient. L'indemnité spéciale de licenciement pour les représentants du personnel et l'indemnité pour discrimination fondée sur les convictions syndicales peuvent être cumulées car elles ont une finalité différente et réparent des dommages...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
