| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 10 Année 2025 - semaine du 24 au 30 mars |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 8p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur
| 2025
Fin 2024, la Cour constitutionnelle avait estimé que l'application d'un accroissement d'impôt de 10 % ne pouvait pas être un automatisme. Et ce n'est pas tout : cette sanction ne doit pas en principe se produire (voy. Fisc. Act., 2024, 39/1). Dans l'accord de gouvernement, ce principe a été repris (voy Fisc. Act., 2025, 5/12), après que l'a...
Article : texte imprimé
Luk Cassimon, Auteur
| 2025
L'an dernier, le gouvernement a introduit à titre de régime transitoire la variante bis concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe. Ce régime était une réponse à l'émoi qu'avait suscité un arrêt de la Cour constitutionnelle. Par arrêté royal du 20 décembre 2024, l'...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF10/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
