| Titre : | JLMB, 13/2025 - 28 mars 2025 - Règlement collectif de dettes |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 31/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_13-fr/doc/jlmb2025_13p532 |
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2025
Les articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débit...
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2025
L'article 1675/9, paragraphe 3, du Code judiciaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens en ce qu'il instaure une présomption irréfragable d'abandon de créance lorsqu'un créancier ne déclare pas sa créance dans le délai imparti. (Cour constitutionnelle, 19/09/2024, J.L.M.B., 2025/13, p. 543-549.)
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2025
1. Si sa déclaration n'est pas faite dans l'ultime délai de quinze jours, prévu par l'article 1675/9, paragraphe 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, le créancier est réputé renoncer à sa créance. Il perd alors le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté pers...
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L'admission en règlement collectif de dettes est subordonnée au respect des conditions qui sont énumérées dans l'article 1675/2 du Code judiciaire, dont l'absence manifeste de l'organisation d'insolvabilité.
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilit...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
