| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2025/1 - februari/février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p. 1-45 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"La société contribuable a eu son siège social dans le Brabant wallon jusqu’au 26 novembre 2015. Elle l’a transféré à Namur à partir du 27 novembre 2015.
Pour les exercices d’imposition 2012 à 2014 en litige devant la Cour d’appel, elle a déposé sa requête contradictoire devant le Tribunal de premiè...
Article : texte imprimé
2025
"Le requérant demande l’annulation de la décision du Collège de la Cellule sanctions administratives (CSA), rejetant sa demande en remise des accroissements d’impôt de 200 %.
Le requérant soutient que la décision du Collège a été adoptée sans suivre les procédures adéquates de quorum.
L’article 6 de l...
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2025
"Aux termes de l’article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l’intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l’organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l’action en raison de l’absence de qualit...
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2025
"L’indemnité de procédure (I.P.) est une contribution forfaitaire aux frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante et est estimée en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige (art. 1022, alinéas 1 et 2, du C. jud.). L’article 1022, alinéa 3, du Code judici...
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2025
"En vertu du deuxième alinéa de l’article 267 TFUE, une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours de droit interne a ainsi la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour ren...
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2025
"Les intimés ont acquis en 2002, chacun pour une moitié indivise, des parcelles de terre comprenant une ancienne sablière. Ils ont accordé à une S.A., en 2007, le droit d’exploiter l’ancienne sablière. Un contrat de mandat a d’abord été conclu en vue d’entreprendre toutes les demandes administ...
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2025
"Pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, dont les dispositions sont reprises dans le Code de droit économique, il est nécessaire de prouver qu’elle est originale en ce sens qu’elle est ...
Article : texte imprimé
2025
"Le litige porte sur les cotisations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2017, 2018 et 2019 et, plus particulièrement, sur la question de savoir si les rémunérations que l’appelant a tirées de la cession de ses droits d’auteur sur des manuels scolaires, perçues de l...
Article : texte imprimé
2025
"Le contribuable, employé de banque, s’est livré, dans le cadre de ses fonctions, entre le 1er janvier 2001 et le 22 mars 2014, à des activités frauduleuses, à savoir des détournements de fonds, des abus de confiance et des escroqueries, pour lesquels le tribunal correctionnel l’a condamné par un jugement ...
Article : texte imprimé
2025
"Le litige porte sur la requalification de revenus locatifs relatifs à la location d’un «goodwill» en rémunération de dirigeant. Le contribuable a d’abord exercé son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. En 2004, cette entreprise individuelle a cessé son activité et le contribuable a créé, ...
Article : texte imprimé
2025
"Un dirigeant d’entreprise est imposé sur un avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble, sa société mettant une habitation meublée à sa disposition (art. 18, § 3, 2, AR/CIR 1992). L’Administration veut l’imposer sur un avantage de toute nature supplémentaire au mo...
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2025
"Le texte de l’article 101, § 2, du CIR 92 est clair: pour que le prix d’acquisition soit augmenté des frais de travaux, il faut que ceux-ci soient "supportés par le propriétaire" mais il faut aussi que ces "frais de travaux" soient "fournis et facturés". Cela implique nécessairement l’intervention d?...
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2025
"Un décret du 20 juillet 2016 a instauré, en Région wallonne, une réduction d’impôt forfaitaire et individuelle calculée sur la base des intérêts et des sommes affectés à l’amortissement ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d’acquérir une habitation unique, dénommée «chèque-h...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l’article 48 du C.I.R. 1992, les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, sont exonérées dans les limites et aux conditions dét...
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2025
"L’article 75 du C.I.R. 1992 énonce que «la déduction pour investissement n’est pas (...) applicable: (...) 3° aux immobilisations dont le droit d’usage a été cédé à un autre contribuable (...), à moins que cette cession n’ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satis...
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2025
"Une société était propriétaire de biens immobiliers bâtis pour lesquels une cotisation au précompte immobilier a été établie pour l’exercice d’imposition 2017. Le litige porte sur la demande de remise du précompte immobilier pour cause de force majeure pour mettre un terme à l’improductivité du bien im...
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2025
"Il résulte de l’article 207, alinéa 7, du C.I.R. 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, qu’un contribuable ne peut déduire ses pertes antérieures du bénéfice imposable de la période imposable lorsque ce contribuable a fait l’objet d’une procédure d’imposition d?...
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2025
"Lorsqu’une réclamation a été déclarée irrecevable pour défaut de motivation, le contribuable est habilité à introduire une nouvelle réclamation, dûment motivée, dans les délais légaux. (Art. 371 CIR 1992)" (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025)
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2025
"Appel contre Trib. Flandre orientale (div. Gand) 1er avril 2022, non fondé.
La cour ne voit aucune raison d’annuler la contrainte au seul motif que les annexes au procès-verbal signifié aient été signifiées à l’assujetti à la TVA par pli séparé de la même date. L’administra...
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2025
"L’assujetti donne son immeuble en «location» à «Classic Cars LM bv» et estime que ses services portent essentiellement sur la mise à disposition d’emplacements pour véhicules (art. 44, § 3, 2°, a, 1er tiret, du C.T.V.A.) ou sur la mise à disposition d’entrepôts pour le stockage de marchandi...
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2025
"Les requérants ont acquis un bâtiment en vue de la transformation et de l’extension d’une habitation. Les travaux réalisés consistent en la destruction de toutes les annexes, l’agrandissement du rez-de-chaussée se «greffant» sur le bâti existant et l’agrandissement par la création d’un étage....
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2025
"Selon l’article 64, § 1er, du C.T.V.A., toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu’à preuve du contraire, avoir livré, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu’elle a achetés ou produits. Cette présomption légale réfragable renverse la c...
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2025
"En cas de recours en justice introduit à l’encontre d’une taxe, les services de l’administration fiscale sont dessaisis. Ce dessaisissement emporte pour conséquence qu’une fois la juridiction saisie d’un recours à l’encontre d’une taxe, l’administration fiscale ne peut plus prendre de décis...
Article : texte imprimé
2025
"Pour la perception des droits de succession, c’est la valeur vénale des actions d’une société qui doit être déclarée, c’est-à-dire le prix qu’un tiers indépendant dans des circonstances similaires et au même moment (c’est-à-dire au jour du décès du défunt) serait prêt ...
Article : texte imprimé
2025
"Dans le cadre de cette succession, des contribuables introduisent une demande en vue de l’obtention de l’attestation prévue à l’article 60bis du C. succ. Wal., en vue de bénéficier du taux réduit pour la transmission d’entreprise.
Le Tribunal observe que la doctrine semble unanimement favorabl...
Article : texte imprimé
2025
"Le décret du 23 décembre 2011 a introduit une taxe environnementale flamande sur les déchets produits en Région flamande. Toutefois, si les déchets visés sont traités ailleurs et qu’une taxe environnementale similaire est prélevée dans un autre pays ou dans une autre région, le montant de cette taxe peut ê...
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2025
"Le litige porte sur la taxe sur la distribution d’imprimés non adressés et de produits assimilés de la ville de Hasselt. La Cour constate notamment que l’article 2, § 3, du règlement-taxe établit une distinction selon qu’un annonceur (tel que le requérant) s’adresse à un éditeur responsable a...
Article : texte imprimé
2025
"Le litige a trait à la taxe sur les immeubles et terrains à l’abandon ou négligés ou inoccupés ou inachevés établie par la commune en cause. La société contribuable conteste être redevable de la taxe, estimant pouvoir en être exonérée au vu des travaux de rénovation réa...
Article : texte imprimé
2025
"Le litige porte sur la demande de validation de cotisations subsidiaires (pour immeubles inoccupés et négligés), que la ville de Malines a soumises à la Cour.
Dans son arrêt interlocutoire, la Cour a annulé les cotisations originaires parce qu’elles avaient été établies (contrairement à l’article 3, § 2, du règlement-taxe a...
Article : texte imprimé
2025
"L’article 8, alinéas 1 et 2, du règlement-taxe de la commune de Libin sur la distribution gratuite, à domicile d’écrits publicitaires non adressés, dispose que: «A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adre...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
