| Titre : | RGAR, 1/2025 - 1 janvier 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 03/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_1-fr/doc/rgar2025_1p1 |
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Maureen Everaerts, Auteur
| 2025
Le 1er octobre 2024 a été marqué par l'entrée en vigueur de deux nouvelles législations venues modifier ponctuellement la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La première, adoptée le 9 octobre 2023, vise à simplifier les règles de résiliation des contrats d'assurance (I). La seconde, adoptée le 17 mars 2024, modifie les dé...
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2025
Hormis le cas de stipulation à son profit, un tiers ne peut demander à son bénéfice l'exécution d'obligations résultant d'une convention et ne peut rechercher la responsabilité contractuelle d'un des contractants.
Ne justifie pas légalement sa décision, l'arrêt qui considère que les enfants d'un patient décédé des suites ...
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2025
1. Le fait que l'avis d'un collège d'experts évolue de manière motivée au regard des éléments et observations communiqués ne traduit pas une quelconque partialité et ne peut être reproché.
L'anesthésiste qui laisse s'écouler un délai de plus d'1 heure et 15 minutes entre le premier appel et son arrivé...
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2025
La circonstance qu'un risque important et connu par un médecin normalement prudent et diligent lié à l'intervention ne se réalise que dans des cas exceptionnels ne dispense pas le médecin diligent du devoir de porter ce risque à la connaissance du patient.
L'obligation d'information du médecin étant une obliga...
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2025
1. Incapacité personnelle temporaire : base de 32 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. Incapacité ménagère temporaire : tant qu'ils vivent au domicile de leurs parents, les enfants ne participent habituellement que de façon marginale aux tâches ménagères. En effet, leur aptitude à exercer ces activités évolue de manière inversement proportionnelle au temps q...
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2025
1. Le juge doit tenir compte des évènements qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte, notamment de la dépréciation monétaire intervenue entre le moment de la survenance du dommage et celui où le montant de l'indemnisation est fixé.
2. Incapacité personnelle temporaire : ...
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2025
Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande.
Les conséquences d'un non-respect de ...
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2025
En vertu des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge pénal ne peut déclarer fondée une action civile en réparation du dommage que s'il constate que le dommage découle d'un fait qualifié infraction du chef duquel le prévenu a été poursuivi et ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
