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Revue de Droit Commercial Belge, 2024/9 - 01/12/2024

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Titre :	Revue de Droit Commercial Belge, 2024/9 - 01/12/2024
Type de document :	Bulletin : site web ou document numérique
Paru le :	03/04/2025
Année :	2025
Langues:	Français
En ligne :	https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1111

Dépouillements

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Doctrine: Take care of (motor vehicle) liability insurance for slow-moving motor vehicles

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Doctrine: Take care of (motor vehicle) liability insurance for slow-moving motor vehicles

Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025

L'obligation belge de souscrire une assurance de responsabilité civile automobile est fondée sur la convention Benelux du 24 mai 1966 et sur la directive n° 2009/103 du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Cette directive européenne a été modifiée par la directive (UE) n° 2021/21...

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Rechtsleer: Gegevensbescherming bij doorgiften buiten de EU: een stand van zaken vier jaar na het Schrems II-arrest

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Rechtsleer: Gegevensbescherming bij doorgiften buiten de EU: een stand van zaken vier jaar na het Schrems II-arrest

Benjamin Docquir, Auteur ; Margo Cornette, Auteur | 2025

Cette contribution vise à présenter l'état des lieux en 2025 concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, au sens de pays situés en dehors de l'Espace économique européen. Tout d'abord, nous examinons les principales conséquences de l'arrêt Schrems II. Nous abordons la définition du terme « tr...

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Doctrine: L’empire du silence : le contrat de distribution non écrit (constatation, exécution, résiliation)

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Doctrine: L’empire du silence : le contrat de distribution non écrit (constatation, exécution, résiliation)

Laurent du Jardin, Auteur | 2025

Contrairement à ce que voudrait nous faire croire le Livre X, Titre 2, du Code de droit économique (CDE) relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, nombreux sont encore les contrats de distribution non écrits. Leur constatation, leur exécution et, surtout, leur résiliation, provoquent régulièrement des ...

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Notes d'observations: Agence commerciale : de l’impossibilité pour le commettant de renoncer unilatéralement au préavis valablement notifié par l’agent commercial et du droit à l’indemnité d’éviction qui en découle

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Notes d'observations: Agence commerciale : de l’impossibilité pour le commettant de renoncer unilatéralement au préavis valablement notifié par l’agent commercial et du droit à l’indemnité d’éviction qui en découle

Justine Vaesen, Auteur | 2025

La présente contribution a pour dessein de mettre en lumière les conséquences de la rupture intempestive d'un contrat d'agence, par le commettant, au cours du délai de préavis valablement notifié par l'agent. Un détour par la ratio legis de l'article X.16 du Code de droit économique ainsi que son ca...

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Cour constitutionnelle, 27/06/2024, Arrêt n° 74/2024, N° rôle : 8071

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Cour constitutionnelle, 27/06/2024, Arrêt n° 74/2024, N° rôle : 8071

2025

L'article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui prévoit que les règles du § 1er de cet article relatives à la durée obligatoire des contrats d'assurance maladie privée non liés à l'activité professionnelle ne sont pas applicables aux contrats d'assurance souscrits à titre accessoire par rapport au risque p...

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Notes d'observations: L’invalidation de l’article 203, § 3, de la loi relative aux assurances : entre ombre et lumière

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Notes d'observations: L’invalidation de l’article 203, § 3, de la loi relative aux assurances : entre ombre et lumière

Jean-Marc Binon, Auteur | 2025

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Brussel, 27/04/2023, 2018/AR/483

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Brussel, 27/04/2023, 2018/AR/483

2025

En vertu de l'article 83 de la loi relative aux assurances, l'assuré peut adresser à l'apériteur toutes les notifications, sauf celles relatives à une action en justice. Il s'ensuit que les assurés ne sont pas tenus de notifier leur demande d'indemnisation à chacun des coassureurs. La notification du sinistre à l'ap?...

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Noot: Over leiden en lijden bij medeverzekering (bis): het wettelijk mandaat van de leidende verzekeraar en de stuiting van verjaring

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Noot: Over leiden en lijden bij medeverzekering (bis): het wettelijk mandaat van de leidende verzekeraar en de stuiting van verjaring

2025

Sur la souffrance et la souffrance en cas de coassurance (bis) : le mandat légal de l'apériteur et l'interruption du délai de prescription

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Hof van Cassatie, 21/09/2023, C.22.0462.N

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Hof van Cassatie, 21/09/2023, C.22.0462.N

2025

Il ressort du contexte législatif de l'article 88, § 2, de la loi relative aux assurances que la notification par l'assureur de sa décision d'indemnisation ou de refus doit, pour mettre fin à l'effet interruptif de la prescription, être claire et non équivoque, en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement d...

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Notes d'observations: Clarté et univocité de la communication de l’assureur : la personne lésée serait-elle sur du velours ?

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Notes d'observations: Clarté et univocité de la communication de l’assureur : la personne lésée serait-elle sur du velours ?

Marine Boreque, Auteur | 2025

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Hof van Cassatie, 15/02/2024, C.23.0129.N

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Hof van Cassatie, 15/02/2024, C.23.0129.N

2025

Il s'ensuit de l'article 62, alinéa 2, de la loi relative aux assurances que seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut être exclue de la couverture et l'assuré qui n'a pas commis lui-même de faute lourde demeure couvert, même si un autre assuré a commis une faute lourde concernant l...

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Noot: Persoonlijk karakter van de grove schuld in de zin van artikel 62, tweede lid W Verz.

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Noot: Persoonlijk karakter van de grove schuld in de zin van artikel 62, tweede lid W Verz.

Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025

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Brussel, 11/07/2024, 2020/AR/962

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Brussel, 11/07/2024, 2020/AR/962

2025

La notification adressée par l'assureur à l'intermédiaire d'assurance n'ayant pas été expressément mandatée par l'assuré pour la recevoir n'est pas une notification mettant fin à l'interruption du délai de prescription au sens de l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances. La clause d'une police d'assurance responsabilité civile exploitation ...

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Noot: Over verjaring en formulering van grove schuld

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Noot: Over verjaring en formulering van grove schuld

Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025

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Brussel, 17/10/2024, 2020/AR/19

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Brussel, 17/10/2024, 2020/AR/19

2025

En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient, en...

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Antwerpen, 17/10/2023, 2022/AR/1765

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Antwerpen, 17/10/2023, 2022/AR/1765

2025

En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Tenant compte de l'absen...

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Brussel, 28/03/2024, 2019/AR/824

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Brussel, 28/03/2024, 2019/AR/824

2025

Il incombe à l'assureur qui se prétend libéré de ses obligations de prouver que l'exclusion prévue dans les conditions générales fait partie du contrat d'assurance conclu entre les parties et s'applique au sinistre pour lequel son intervention est sollicitée. La simple mention, lors de la conclusion du contrat, de l'ex...

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Noot: Kennisneming door de verzekeringnemer van de algemene voorwaarden

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Noot: Kennisneming door de verzekeringnemer van de algemene voorwaarden

Stefaan Declercq, Auteur | 2025

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Hof van Cassatie, 21/09/2023, C.22.0462.N

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Hof van Cassatie, 21/09/2023, C.22.0462.N

2025

La notification par l'assureur de sa décision d'indemnisation ou de refus visée à l'article 89, § 5, de la loi relative aux assurances doit, pour mettre fin à l'interruption de la prescription, être claire et non équivoque, en ce sens que la personne lésée doit pouvoir raisonnablement en déduire que l'assureu...

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Noot: Begrip “beslissing van de verzekeraar om te vergoeden of van zijn weigering” in de zin van artikel 89 W.Verz.

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Noot: Begrip “beslissing van de verzekeraar om te vergoeden of van zijn weigering” in de zin van artikel 89 W.Verz.

Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025

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Hof van Cassatie, 30/09/2024, C.23.0397.N

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Hof van Cassatie, 30/09/2024, C.23.0397.N

2025

L'action en justice dérive du contrat d'assurance au sens de l'article 34, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) lorsqu'elle se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qui en découlent, tant pour les parties contractantes qu'à l'é...

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Noot: Rechtsvordering tegen de verzekeraar op grond van precontractuele aansprakelijkheid is geen rechtsvordering die voortvloeit uit een verzekeringsovereenkomst

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Noot: Rechtsvordering tegen de verzekeraar op grond van precontractuele aansprakelijkheid is geen rechtsvordering die voortvloeit uit een verzekeringsovereenkomst

Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025

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Hof van Cassatie, 12/03/2024, P.23.1658.N

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Hof van Cassatie, 12/03/2024, P.23.1658.N

2025

La juridiction de l'Etat membre d'exécution statuant sur l'exécution d'une décision de confiscation, ne peut pas examiner s'il y a eu un dépassement du délai raisonnable. Cet examen ne peut être exercé que par une autorité nationale qui a connu des poursuites pénales ou de la procédure ayant ...

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Notes d'observations: Reconnaissance mutuelle et droits fondamentaux : la Cour de cassation belge censure la confiscation ordonnée par les autorités italiennes sans condamnation pénale préalable

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Notes d'observations: Reconnaissance mutuelle et droits fondamentaux : la Cour de cassation belge censure la confiscation ordonnée par les autorités italiennes sans condamnation pénale préalable

Charlotte Peiffer, Auteur | 2025

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Hof van Cassatie, 06/06/2024, C.23.0395.N

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Hof van Cassatie, 06/06/2024, C.23.0395.N

2025

Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité complémentaire basée sur l'article X.19 CDE ne peut porter que sur des frais qu'il a pris en charge sur la base d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne s'applique pas aux frais d'avocat et de procédure. ...

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Noot: Komt alle werkelijke schade geleden door de handelsagent in aanmerking voor een bijkomende vergoeding op grond van artikel 21 Handelsagentuurwet?

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Noot: Komt alle werkelijke schade geleden door de handelsagent in aanmerking voor een bijkomende vergoeding op grond van artikel 21 Handelsagentuurwet?

Magali Servais, Auteur | 2025

Agence commerciale - Indemnité d'éviction - Dépens - Indemnité de procédure

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Exemplaires (1)

Localisation	Section	Support	Cote de rangement	Statut	Disponibilité
Bibliothèque IESN	e-BIB	Périodique électronique	-	En ligne	Disponible

2024/6
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2024/7
1 octobre 2024

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