| Titre : | JTT, N°1509 - 20 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_5-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Les dispositions normatives individuelles d'une convention collective sont entièrement incorporées dans le contrat de travail individuel, y compris les modalités qui y sont prévues. Une disposition normative individuelle d'une convention collective, qui selon ses modalités ne s'applique que pour un nombre d'années déterminé, ne continue pas à produire d'effet ind?...
Article : texte imprimé
2025
"La réorganisation d'un service n'est pas un motif lié à la personne ou au comportement du travailleur et ne nécessite, dès lors, pas une audition préalable.
S'il ne peut être fait application de la CCT no 109 au licenciement d'un agent contractuel d'un service public, il est possible et légitime d'ap...
Article : texte imprimé
2025
"L'employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, n'est pas tenu de répondre à la demande d'information complémentaire, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître ces motifs concrets....
Article : texte imprimé
2025
"Ne constituent pas un acte équipollent à rupture, des décisions prises par un bureau d'une intercommunale, dès lors que le rôle du bureau se limite à préparer les avis et décisions du conseil d'administration. Il n'y a pas de modification unilatérale de fonction, faute de modification effective de cet...
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