| Titre : | JTT, N°1510 - 28 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_6-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Lorsque la norme litigieuse est réglementaire, les juridictions du travail sont compétentes pour en examiner la constitutionnalité, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.
L'arrêté wallon en cause crée une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans une situation comparable, en l'occurrence des personnes atteintes d'une path...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 14 de la LPC contient une règle anti-discrimination spécifique à la matière des pensions complémentaire, de sorte qu'elle trouve à s'appliquer en cas de contestation d'une discrimination en matière de pension complémentaire, et ce à l'exclusion de la disposition très générale contenue à l'article 45 de la loi du 27 jui...
Article : texte imprimé
2025
"Les clauses de non-sollicitation ne sont pas formellement réglementées en droit belge. S'agissant d'une restriction à la liberté de travail, leur validité est soumise à l'examen des juridictions sociales, à tout le moins lorsque leur nullité est soulevée par le travailleur. Pareille clause est nulle en l'absence de limites géog...
Article : texte imprimé
2025
"Une procédure peut revêtir un caractère téméraire et vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre ou exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Il ...
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