| Titre : | RABG, 2025/1-2 - Januari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2025_1-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Le législateur prévoit, à l'article 20 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, une procédure uniforme de saisie-arrêt exécution simplifiée pour la récupération des créances alimentaires qui ressortissent à la compétence du Service des créances alimentaires, qui se base s...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Dans les procédures qui concernent l'enfant, telle une procédure en annulation de sa filiation, les juridictions doivent en premier lieu tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Bien que cet intérêt soit une considération primordiale, il n'a toutefois pas un caractère absolu. Le juge doit, à la lumière de...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 1321, § 1er, 2° du Code judiciaire (CJ), toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués de sorte que le juge qui est...
Article : texte imprimé
2025
"Compte tenu des discussions incessantes entre les parents à propos des frais extraordinaires ainsi que du fait que le père refuse systématiquement toute intervention, il convient de prévoir une contribution alimentaire all-in.
Si une action alimentaire est introduite rétroactivement, il doit être démontré que les conditions de fond ...
Article : texte imprimé
2025
"Le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire relativement aux biens d'une personne majeure que s'il constate que cette personne est incapable, totalement ou partiellement, même temporairement, en raison de son état de santé, d'accomplir sans assistance ou une autre mesure de protection des actes ...
Article : texte imprimé
2025
"La protection extrajudiciaire des personnes majeures, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants de l'ancien Code civil (ACC), a préséance sur la protection judiciaire que peut ordonner le juge de paix en application des articles 491 et suivants ACC. Le juge de paix ne peut ordonner une mes...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit de l'arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 de la Cour constitutionnelle que, en ce que l'article 908 de l'ancien Code civil (ACC) vise l'incapacité juridique de la personne protégée de faire une donation ou un legs au profit de l'administrateur provisoire et, en même temps, l'incapacité juridique de ce dern...
Article : texte imprimé
2025
"Au regard de l'objectif légitime poursuivi par le législateur, il n'est pas raisonnablement justifié que l'impossibilité de recevoir des donations et des legs d'un résident d'un centre de soins résidentiels s'applique uniquement à l'égard des gestionnaires et des membres du personnel de ce centre de soins résidentiels ...
Article : texte imprimé
2025
"Il ne suit pas de l'article 1214, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire et de sa genèse législative qu'un accord entre les parties dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire ne peut être passé que dans un procès-verbal rédigé par le notaire-liquidateur et signé par les parties. Par conséquent, un procès-verbal de...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes garantit l'anonymat du donneur de gamètes n'ayant pas consenti avec le ou les receveurs à un don non anonyme. En vertu de cette disposition, les centres de fé...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Lorena Cabrejos, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Il n'existe pas de « présomption légale jusqu'à preuve du contraire » autorisant, sur la base de l'inscription d'un enfant chez l'un des parents dans le registre national, à admettre que l'enfant est fiscalement à charge de ce parent. Cela ne peut être déduit de l'article 136 CIR92 qui dispose que les e...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un enfant, dont la nationalité belge n'est pas prouvée, qui peut séjourner en Belgique plus de troi...
Exemplaires (1)
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