| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2025-4 - april-avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p. 217-277 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2025
"En ce que l’article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l’irrégularité pour cause d’empiètement des travaux planifiés ou en cours d’exécution d’exiger dans un délai raisonnable l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l’em...
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Linde Van Gorp, Auteur
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Article : texte imprimé
2025
"L’abus de droit consiste en l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne diligente et prudente ; un tel abus peut également consister en l’utilisation de règles de droit ou d’institutions juridiques contraire...
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François Onclin, Auteur
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2025
"Une audition ne présente strictement aucun intérêt dès lors qu’il résulte du contenu même des courriels qu’avant même que l’entrevue ait eu lieu, l’employeur s’était forgé une conviction définitive sur les agissements prêtés au travailleur. Le licenciement pour motif grave notifié plus de 3 jou...
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Article : texte imprimé
2025
"Le juge n’est pas tenu de faire droit à une nouvelle demande d’audition émanant d’enfants qui ont déjà été entendus à deux reprises par le premier juge et qui, en outre, se sont entretenus avec les experts. Les enfants doivent faire état d’un élément nouvea...
Article : texte imprimé
2025
"Une convention conclue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, conformément à l’ancienne législation relative au divorce qui est antérieure au 1er septembre 2007, par laquelle un époux s’engage à payer à l’autre époux une pension alimentaire qui ne correspond pas à la pension alimentaire...
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2025
"Pour qu’il y ait recel successoral au sens de l’article 792 de l’ancien Code civil (C. civ., art. 4.48), l’héritier doit avoir délibérément tenté d’obtenir un avantage particulier au détriment de ses cohéritiers, rompant ainsi l’égalité du partage. L’intention frauduleuse est une condition essenti...
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2025
"La prescription extinctive d’un chemin vicinal qui s’est accomplie au plus tard le 31 août 2012, avant l’entrée en vigueur de la modification de l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux par le décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur ...
Article : texte imprimé
2025
"Le jugement d’accord intervenu entre parties requiert que les parties le demandent. Si l’une des parties n’a pas comparu et n’a pas sollicité l’homologation de cet accord, le juge ne peut pas constater par lui-même l’accord de la partie absente. La qualification de l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
