| Titre : | JLMB, 15/2025 - 11 avril 2025 - Obligations et contrats |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 09/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_15-fr/doc/jlmb2025_15p624 |
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2025
L'action en déclaration de simulation est imprescriptible. Cependant, l'exercice des droits issus tant du contrat apparent que de la contre-lettre reste soumis aux règles de droit commun de la prescription qui les régit. Il en résulte que l'action en nullité intentée avant l'entrée en vigueur du livre 5 du Code ...
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L'article 2244, paragraphe 2, alinéa 4, 4°, de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment, d'une part, le créancier d'une somme d'argent mentionnée dans une mise en demeure et chiffrée provisoirement à un euro et, d'autre part, un créancier qui réclamerait le paiemen...
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Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause [désormais consacré dans le livre 5 du Code civil sous l'expression enrichissement injustifié] requiert la condition d'absence de cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement. L'appauvrissement n'est pas sans cause lorsque la diminution du patrimoine de l'appauvri trouve sa justification dans un con...
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Le droit à la répétition de l'indu naissant, en règle, le jour du paiement, le délai de prescription prend cours à cette date.
Cette règle ne s'applique pas lorsque l'obligation du solvens, telle qu'elle existait au moment du paiement, a subi des modifications à la suite d'un événement ultérie...
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En vertu de l'article 1674 de l'ancien Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente.
L'article 1676 de l'ancien Code civil, qui dispose que la demande n'est plus recevable après l'expir...
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2025
Le dol implique qu'une partie utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat, l'élément de malhonnêteté étant consubstantiel au dol. Le dol peut être principal, et sanctionné par une nullité relative, ou incident, et ne donner lieu qu'à des dommages et intérêts.
La sociét?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
