| Titre : | Bulletin des assurances, 430 - 2025/1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 123 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Benoît de Menten, Auteur
| 2025
Suite au nombre important de plaintes relatives aux délais de réponse et de paiement en matière de sinistres dénoncé par l’Ombudsman des Assurances dans ses rapports annuels, le législateur est intervenu pour fixer un cadre légal général inspiré des dispositions applicables en assurances auto et incendie.
Cette interve...
Article : texte imprimé
Johan Vandendriessche, Auteur ;
Kirsten Van Gossum, Auteur
| 2025
Le marketing direct est un thème qui se caractérise par une succession de développements juridiques et technologiques. Il est dès lors logique que les législateurs et autorités de contrôle, dont l’Autorité de protection des données (APD), aient fait de ce thème leur priorité.
En dépit de cette attent...
Article : texte imprimé
2025
La loi laisse au juge un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de l'aide d'un tiers. Le juge peut donc tenir compte tant de la nature et de l'importance des lésions de la victime que des frais réels ou de la durée de l'assistance nécessaire.
Une méthode d'é...
Article : texte imprimé
2025
Au risque de ruiner le principe même de l'expertise judiciaire, l'avis donné par l'expert choisi par le tribunal ne peut être suspecté par le seul fait qu'il ne concorde pas avec celui du médecin d'une des parties. Un simple désaccord quant aux conclusions de l'expert ne suffit donc pas...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l’article 62, deuxième alinéa de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, seule la faute lourde personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis de faute lourde lui-même reste couvert, même si un autre assuré a...
Article : texte imprimé
2025
La notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus doit, pour que cela mette fin à l’effet interruptif, être claire et non équivoque en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations p...
Article : texte imprimé
2025
L'assureur qui entend se prévaloir des articles 58 et 59 de la Loi assurances du 4 avril 2014 pour refuser sa garantie, estimant que le contrat d'assurance est nul parce que l'assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d'apprécier correctement le risque, doit prouver que :
- L'?...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l'article 8.4 alinéa 2, du Code civil, la charge de la preuve des exceptions internes au contrat d'assurance, et par conséquent du fait emportant exclusion ou déchéance du droit à la prestation d'assurance, incombe à l'assureur.
La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été don...
Article : texte imprimé
2025
La responsabilité du locataire en vertu des articles 1732 et 1735 de l'ancien Code civil est une responsabilité contractuelle.
Cela signifie que cette responsabilité est limitée aux dommages causés aux lieux loués.
Cela signifie également que cette responsabilité contractuelle ne peut être invoquée que par le bailleur (ou la personne subr...
Article : texte imprimé
2025
L'assureur conteste qu'il puisse être dérogé dans le cadre du règlement de procédure de l'Ombudsman des assurances aux délais de prescription fixés par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Cette loi est impérative, ce qui ne signifie cependant pas qu'il ne puisse pas y être dérogé, pour ...
Article : texte imprimé
2025
C'est à l'assuré qui entend obtenir l'intervention de son assureur vol qu'il appartient d'apporter la preuve par toutes voies de droit de la réalité du vol dont il se prétend victime.
La déclaration de l'assuré doit non seulement être sincère mais également vraisemblable, en tenant compte de toutes les circ...
Article : texte imprimé
2025
L'assuré a manqué à son obligation de prévention dès lors qu'il avait quitté les lieux sans brancher le système d'alarme et sans verrouiller la porte d'entrée au moyen de deux points d'ancrage.
Dès lors que l’assuré a manqué à son obligation de prévention, l’assureur est en droit, ...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Plusieurs départs de feu sont survenus dans l’immeuble assuré, dont certains n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre compte tenu de leur ampleur limitée et de leur origine inexpliquée, voire paranormale.
L’immeuble est loué par l’assurée à son fils et sa belle...
Article : texte imprimé
2025
Sont aussi des éléments essentiels d'un contrat d'assurance-vie de la branche 23 les conditions selon lesquelles les actifs doivent être la propriété de l'assureur et non du preneur, et le pouvoir de gestion de ces actifs doit appartenir à l'assureur, à l'exclusion du preneur. A défaut, le preneur d'assurance ...
Article : texte imprimé
2025
L’action découle du contrat d’assurance lorsqu’elle porte sur l’existence du contrat et les obligations qui en découlent, tant pour les contractants qu’à l’égard des tiers, et ce quelle que soit la base juridique sur laquelle l’action est fondée ; l’action par laquelle...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu’un produit défect...
Article : texte imprimé
2025
Sachant que les chiens pouvaient être dangereux et pouvaient se déplacer librement dans le jardin, la victime s'est montrée imprudente en entrouvrant la porte. Tant le Rottweiler que l'Akita américain sont des chiens puissants qui peuvent facilement pénétrer à l'intérieur par une porte entrouverte et attaquer. La victime au...
Article : texte imprimé
2025
L'utilisateur d'un tracteur ne dispose pas nécessairement des connaissances requises pour savoir où se rendre compte que de la paille, de l'herbe, du foin et des résidus de poussière peuvent s'accumuler dans ce tracteur et qu'en l'absence du nettoyage nécessaire, un risque d'incendie existe.
Cependant, le fabricant est conscien...
Article : texte imprimé
2025
En application des règles de la responsabilité civile, il appartient la personne lésée de démontrer de manière certaine l'existence d'un dommage en relation causale avec une faute imputable à un responsable présumé.
En la matière, il n'est pas permis de se contenter de probabilités, aussi grandes soient-elles.
L'expertise judiciaire ...
Article : texte imprimé
2025
Lorsqu’un livreur s’engage à livrer du mazout, il doit réaliser sa tâche dans les règles de l’art. Il est attendu du livreur d’accomplir les efforts et les devoirs que l’on peut attendre d’un livreur de mazout normalement prudent et diligent se trouvant dans...
Article : texte imprimé
2025
Conclusion concernant l'incapacité économique temporaire : calcul INAMI et impôts, au regard des indemnités de mutualité : petit solde en faveur de l'intéressé pour la période jusqu'au 25/8/1998, suivie d'une absence indéterminée d'activités et autres pour laquelle des réserves sont émises.
Conclusion concernant cet incapacité économique permanente de 33 % : indemnisation par capitalisati...
Article : texte imprimé
2025
Les parties ne peuvent s'accorder sur le déroulement des faits. Il n'y avait pas de témoins, mais il est un fait que le chien de la partie défenderesse a mordu la victime.
L'article 1385 de l'ancien Code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu...
Article : texte imprimé
2025
L'article 28 de la loi sur les accidents du travail s’applique aux frais médicaux de l'accident de la circulation (consolidation droit commun, cinque ans après l'accident). L'assureur accidents du travail est tenu d'accorder sa couverture pour tous les soins médicaux, chirurgicaux, etc. La victime ne bénéficie pas du libre c...
Article : texte imprimé
2025
L'assureur rend plausible le fait que le preneur d'assurance ait pris connaissance des conditions particulières du contrat d'assurance. Par le paiement de la prime, le preneur d'assurance confirme en avoir pris connaissance. A cet égard, il est sans importance qu'il ait effectivement lu les conditions particulières (et générales).
S...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
