| Titre : | JTT, N°1511 - 10 mars 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_7-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2025
"Le juge auprès duquel une action est pendante est, en règle, compétent pour connaître d'une action en garantie, même lorsque cette demande incidente relève de la compétence d'un autre juge, à condition qu'il y ait un lien étroit entre ces actions ; le juge apprécie l'existence ou l'absence d'un...
Article : texte imprimé
2025
"La notion de délai de recours visée par l'article 14, alinéa 1er, 3o, de la Charte de l'assuré social vise également les délais de prescription ; en ce qui concerne les actions en paiement d'indemnités, le délai de prescription doit être considéré comme un délai de recours au sens de l'article ...
Article : texte imprimé
2025
"L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération annuelle en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Les RSU's constituent un avantage en espèces au sens de l'article 39 de la loi sur les contrats de travail, quel que soit le débiteur de cet ava...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque le travailleur introduit valablement une demande de communication des motifs de son licenciement, et que l'employeur n'est pas en mesure, ou pas de manière suffisamment crédible, de démontrer qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée à cet effet, une amende civile correspondant à deux semaines de salaire e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
