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Saisie sur salaire |
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2022Sommaire : - Saisie et cession de rémunération - Droits de mise au rôle - Honoraires et frais des experts désignés par les juridictions du travail depuis le 1ier janvier 2022 - Indemnités de procédure depuis le 1er avril 2022 - Intérêts judiciaires - Les montants de rémunération en vigueur au 1er janv...Article : texte imprimé
Simon van der Bruggen, Auteur ; Sylvie Moreau, Auteur | 2020"Suite à la fermeture des salles de ventes des huissiers de justice pour raisons sanitaires pendant le confinement, les huissiers ont dû recourir à d'autres moyens d'exécution que la saisie mobilière parmi lesquels se trouve la saisie-arrêt sur revenu. Ce type de saisie consiste à s'adresser au débiteur de ...Article : texte imprimé
Dayalan Leruth, Auteur | 2018"À moins qu'il ne s'agisse d'une créance alimentaire, le droit du créancier d'exiger remboursement de sa créance auprès de l'employeur de son débiteur se voit légalement limité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2017"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi conformément à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire." (de Bonhome, 2017, p. 5)Article : texte imprimé
Catherine Bastien, Auteur | 2016"De nombreux employeurs s'interrogent sur les moyens d'actions à l'encontre de certains de leurs travailleurs à l'origine de déficits de caisse. L'employeur peut-il réclamer les sommes manquantes à son travailleur ? Ces sommes peuvent-elles faire l'objet d'une retenue sur salaire ? Quelles sont les autres sanctions ou moyens d'actions qui peuvent ...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2015"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi, conformément à l'article 1409, §2, du Code judiciaire. Par arrêté royal du 19 décembre 2014 ont été publiés les montants applicables du 1er janvier 2015." (Bedoret, 2015, p. 4)Article : texte imprimé
Donatienne Knipping, Auteur | 2014"Pension alimentaire non payée, défaut de paiement ou encore arriérés d'impôts : les saisies et les cessions sur les rémunérations sont en augmentation depuis la crise." (Knipping, 2014, p. 82)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2014"Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi, conformément à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. Par arrêté royal du 15 décembre 2013 (M.B., 23 décembre 2013), ont été publiés les montants applicables à partir du 1er janvier 2014." (Bedoret, 2014, p. 4)