| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 33 - 19 avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_33-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Ces dernières années, les activistes climatiques ont attaqué des œuvres d’art emblématiques dans divers musées européens comme une accusation contre une politique climatique moins ambitieuse. Au cours de ces manifestations, ils ont souillé les œuvres d’art visées, par exemple en versant de la soupe sur celles-c...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. Le législateur peut légitimement décider d’introduire un régime disciplinaire strict pour une catégorie professionnelle. Si le législateur ne veut pas être aussi strict ou indulgent à l’égard de catégories comparables d’acteurs judiciaires, cette différence de traitement doit être raisonnablement justifiée.
Contrairement aux tribunaux disciplina...
Article : texte imprimé
2025
"1. À compter du 1er janvier 2014, les titres au porteur pourront être inscrits au registre des actionnaires au nom de l’ayant droit, à condition que la personne ayant droit aux valeurs mobilières soit connue et qu’il ne puisse raisonnablement y avoir une situation conflictuelle que le législateur a...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque l’assemblée générale décide elle-même d’acheter ses propres actions, la procédure de conflit d’intérêts ne s’applique pas. Si, par contre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à acquérir des actions propres et que celui-ci décide de procéder à cet achat, la proc?...
Article : texte imprimé
2025
"a) et b) La peine supplémentaire de l’art. XV.131 WER, c’est-à-dire la publication dans un journal du jugement, ne peut être imposée si en raison de l’unité d’intention visée par l’art. 65, premier alinéa, Sw. une peine est imposée pour les infractions décrites dan...
Article : texte imprimé
2025
"En l’absence de rapport officiel de la livraison finale, le délai d’expiration d’une citation à comparaître par l’entrepreneur, conformément au deuxième alinéa de l’article 18§ 2 des Conditions générales de marché, commence à la date de la livraison finale, même si un rapport officiel a ...
Article : texte imprimé
2025
"Le liquidateur qui procède par erreur à la liquidation est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés à un tiers créancier de la société si le dommage ne serait pas survenu sans l’erreur du liquidateur. Selon l’article 8.4 du code civil néerlandais et l’article 8...
Article : texte imprimé
2025
"En cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, l’art. 27, § 4, Provisional Law of Attachment, une nouvelle requête ne sera déposée qu’après un délai d’un mois à compter de son rejet. Il résulte de cette disposition, qui vise à prévenir l’abus de la ...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2025
"La question de savoir si l’objet d’une demande de permis environnemental est compatible avec un règlement réglementaire d’urbanisme doit être tranchée sur la base du sens et de la portée corrects de ce règlement. L’autorité responsable de la délivrance des licences n’a pas sa...
Article : texte imprimé
2025
"L’acte d’un activiste climatique s’accrochant au mur protecteur d’une peinture mondialement connue viole l’art. 526 Sw. Cette action ne peut être considérée comme une forme protégée d’expression à prendre au-dessus du droit pénal au sens de l’article 10 de la CEDH, de l’article...
Article : texte imprimé
2025
"Contrairement à la destruction, dont la criminalisation vise à protéger les droits de propriété, l’ordre public est le bien légal protégé en cas de violence ouverte. Cela signifie que pour parler de « violence » au sens de l’article 141 du Code pénal, les actes doivent être d’une ...
Exemplaires (1)
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