| Titre : | JLMB, 16/2025 - 18 avril 2025 - Droit fiscal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p672 |
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2025
L'article 207, alinéa 7 CIR92, en ce qu'il interdit la déduction des pertes du bénéfice de la période imposable ou la compensation de celles-ci lorsqu'il est fait application de la procédure d'imposition d'office pour cause de remise tardive de la déclaration et que l'administration fiscale majore les revenus d'un accroissement d'au mo...
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2025
L'article 51 CIR92 ne viole pas le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée, en ce que le contribuable qui perçoit des rémunérations de travailleur provenant de différentes activités doit choisir entre la déduction des frais professionnels réels et la déduction des frais prof...
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La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive (art. 779 C. jud. et 356 CIR92). (Cour de cassation (1 re chambre), 14/11/2024, F.22.0132.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 683-686.)
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Aux termes de l'article 31, alinéa 2, 1° CIR92, les rémunérations des travailleurs comprennent notamment les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque,...
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La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliqu...
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2025
L'article 90, 1° CIR92 ne soumet pas à l'impôt la plus-value réalisée à l'occasion d'une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit recueilli au cours de la période imposable, sans que puissent être déduits dudit bénéfice ou profit de cette pér...
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Les articles 112, alinéa 1er, et 114, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale du 5 mars 2009, ainsi que les articles 1er et 2 de l'AR du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités comm...
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Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe.
S'il d?...
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Aux termes de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCELMA), les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l'autorité dont ils émanent ; ce remplacement sortit...
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Aux fins de l'application de l'article 376, § 1er CIR92, constituent seuls des faits ou des documents nouveaux, ceux qui sont de nature à faire une preuve qui n'a pas été faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire ou d'alléguer avant l'expiration des délais de réclama...
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1. Lorsque l'administration fiscale a effectué, en vertu de l'article 240, alinéa 3 CIR64, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1980 et 1981 (devenu l'article 333, alinéa 3 CIR92), des investigations dans le délai supplémentaire de deux ans, le défaut de notification préalable des indices de fraude fiscale n'entraîne la nullité de l'imposition que lorsque ...
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