| Titre : | Journal des Juges de Paix, 3-4 - mars-avril 2025 - Numéro à thème : Baux II |
| Titre original: | Themanummer : Huur II |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | P. 111-268 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"À l’évidence, le litige dont le Juge de Paix est saisi s’inscrit dans le cadre plus vaste d’une rupture « conjugale » (en l’espèce une séparation dans le cadre d’une union libre) et d’un conflit présentant diverses facettes, parmi lesquelles le sort des enfants commun...
Article : texte imprimé
2025
"La constatation des dégâts locatifs implique une comparaison entre l’état du bien loué au moment de l’entrée dans les lieux et au moment de la sortie. (Art. 1730, art. 1731, § 1er et art. 1732 [ANCIEN] C. civ.). La circonstance que, au moment de l’entrée dans les lieux, la chose ...
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2025
"Un renouvellement de bail commercial n'est pas une prolongation du contrat de location existant, mais donne lieu à la formation d'un nouveau contrat de location. La conséquence de cette situation pour le calcul de l'indexation du loyer est que le loyer applicable au moment du renouvellement du bail constitue l...
Article : texte imprimé
2025
"Une obligation d'achat de boissons dans un contrat de bail commercial pour un débit de boissons est nulle en vertu des articles X.27 et X.28 du Code de droit économique si le bailleur ne remet pas au locataire un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (DIP), dont ...
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2025
"Après épuisement du nombre légal de demandes de renouvellement de bail commercial, les parties contractantes retrouvent toute leur liberté contractuelle. Il convient, par l'examen des clauses du contrat de bail commercial conclu après la troisième demande de renouvellement et après avoir pris en compte les intentions des parties ain...
Article : texte imprimé
2025
"La manifestation par le preneur de son intention de mettre fin au bail en cours à l’expiration d’un triennat est un acte unilatéral destiné au bailleur, de sorte que cet acte n’est parfait que lorsque le congé parvient au bailleur ; il s’ensuit que, pour mettre ...
Article : texte imprimé
2025
"Le droit à une indemnité d’éviction naît, dans le cas prévu à l’article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, lorsque le bailleur, sans justifier d’un motif grave, ne réalise pas dans les six mois ou ne poursuit pas pendant deux...
Article : texte imprimé
2025
"La demande de renouvellement d'un bail commercial, signée par un seul des deux locataires exploitants, ne respecte pas le prescrit légal de la loi relative aux baux commerciaux. Ne constitue pas un abus de droit l'attitude attentiste du bailleur qui ne répond pas à une demande de renouvellement irréguliè...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 13 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux prévoit un délai de prescription d'un an pour les actions et réclamations judiciaires à l'encontre d'un opérateur postal. Ce délai prend cours le jour de la réception de l'envoi par l'opérateur. La r...
Article : texte imprimé
2025
"Sauf clause contraire, lorsque le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée et aménagée en vue de celle-ci, les articles 1719 et 1720 de l'ancien Code civil imposent au bailleur de délivrer le bien dans un état qui rend possible cette exploitation, notamment compte tenu des prescriptions adminis...
Article : texte imprimé
2025
"Le bailleur informé à plusieurs reprises de l'existence d'infiltrations d'eau par la toiture est tenu d'indemniser le preneur du dommage résultant de celles-ci.
Le preneur qui n'a pas fait agréer, ni isoler correctement l'installation électrique qu'il a réalisée alors qu'il connaissait l'existence d'infiltrations est également responsable du dommage ...
Article : texte imprimé
2025
"L'obligation de résidence personnelle est une obligation spécifique du locataire dans le régime du logement social et implique que le locataire soit domicilié dans le logement social (art. 6.20, § 1er, 1° Code flamand du logement 2021).
En outre, le locataire est tenu de ne permettre à une personne d'établir sa résidence principal...
Article : texte imprimé
2025
"Il est interdit aux locataires sociaux d’avoir des propriétés immobilières en Belgique et à l’étranger. Les locataires qui ont formellement déclaré n’avoir aucune propriété immobilière n’étaient pas de bonne foi puisqu’ils ont tu à trois moments distincts qu’ils possèdent un bien immobil...
Article : texte imprimé
2025
"En raison de son caractère intuitu personae, le contrat de bail social prend fin au décès du locataire. Faute d'avoir signé ce contrat, la fille du défunt ne saurait prétendre au statut de locataire. Ce, d'autant moins qu'elle a essuyé un refus de la part de la société de ...
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Nicolas Bernard, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Le locataire doit exercer l'exploitation agricole personnellement et de manière professionnelle, s'il y a lieu sous la forme d'une société agricole agréée dont il est l'associé gérant.
L'exploitation non professionnelle d'un bien agricole loué est un motif de résolution du bail à ferme.
Une indemnité d'éviction est...
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l’(ancien) article 6, § 2 de la Loi sur le bail à ferme (Fl.), le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, en vue d’affecter à l’usage familial un terrain d’un tenant, contigu à sa maison d’habitation et dont la superficie ne peut excé...
Article : texte imprimé
2025
"En cours de liquidation d'une succession, un héritier copropriétaire peut donner congé à un autre héritier preneur à ferme, pour exploitation personnelle, sans devoir solliciter l'autorisation de celui-ci ou du tribunal de la famille. (Art. 7, art. 9 et art. 12 de la loi sur les baux à ferme (Rég. w.)). Est ...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 12, § 9 de la loi sur le bail à ferme (Rég. w.) qui stipule que le congé est considéré comme non existant lorsque le preneur reste et est laissé en possession du bien loué ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où le congé n'a pas fait l'objet d'une conte...
Article : texte imprimé
2025
"Le délai prévu à peine de déchéance par l'article 1345 du Code judiciaire, à savoir que la citation en justice doit être donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties, ne s'applique que quand la loi impartit des délais. La loi n'impartit aucun délai ...
Article : texte imprimé
2025
"L’exploitation du bien repris au preneur doit consister en une exploitation personnelle, effective et continue pendant neuf années au moins par la personne ou les personnes indiquées dans le congé comme devant assurer cette exploitation; les échanges portant sur la culture des biens repris réalisés par le bénéfici...
Article : texte imprimé
2025
"Le juge de paix n’a pas le pouvoir d’obliger la KU Leuven à conclure avec les militants un accord d’utilisation temporaire de bâtiments de la faculté.
Le droit à la libre expression, d’association, de protestation et de manifestation ne va pas jusqu’à permettre que...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
