| Titre : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 25/2 - april/avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.151-280 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Le règlement des litiges, réglé au titre 7 du Livre 2 CSA, revêt un caractère subsidiaire, de sorte que le demandeur d’une action en exclusion ou retrait, qui ont toutes deux un caractère subsidiaire, doit démontrer que toutes les tentatives ont été entreprises pour résoudre le litige d’...
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En cas de faillite d’une entreprise et d’insuffisance de l’actif et s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, membre du comité de direction ou du conseil de su...
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D’après l’article 530, § 2, C. soc. (actuel art. XX.26 CDE), l’Office national de la Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de ret...
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Le cédant d’actions non libérées ne peut être tenu responsable par la société ou des tiers pour la libération des dettes de la société nées après l’inscription de la cession dans le registre des actions. La responsabilité du cédant reste limitée aux dettes de la soci?...
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L’article 5:66 du CSA a un effet immédiat et n’est pas limité aux situations survenues après l’entrée en vigueur du CSA. La disposition s’étend également aux conséquences futures des relations juridiques nées sous l’ancien droit, tant qu’il n’est pas porté atteinte aux dro...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
