| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 520 - 23 april 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.281-320 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur
| 2025
La Commission pour la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle avait pour objectif d'accroître la sécurité juridique dans ce domaine du droit. Cette contribution examine 'par échantillonnage' si elle a atteint cet objectif. L'auteur s'intéressera à quelques innovations qui n'ont pas reçu suffisamment d'attention: la responsabilité solidaire des ...
Article : texte imprimé
2025
La Cour rejette les recours en annulation de l’article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (remplacement de l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992), en ce qu’il créerait une discrimination entre les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques protégées par le droit d’auteur, selon que ces œuvres sont ou...
Article : texte imprimé
2025
L’article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » ne viole pas les articles 10, 11 et 27 de la Constitution.
La loi du 19 décembre 1974 contribue à la promotion de l’activité syndicale au sein des administra...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Le principe général du droit relatif à l’exception d’inexécution, qui, dans un rapport synallagmatique, autorise le créancier d’une obligation exigible à suspendre l’exécution de sa propre obligation jusqu’à ce que le débiteur exécute ou offre d’exécuter la sienne, s’explique par l’inter...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Les parties à une procédure en cassation devant le Conseil d’État sont les mêmes parties que celles de la procédure devant la juridiction administrative dont la décision fait l’objet du pourvoi en cassation. La désignation de la partie adverse en cassation découle de plein droi...
Article : texte imprimé
2025
Conformément à l’article 202 C.soc. (art. 4:22, alinéa 3, CSA), les associés gérants ou commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société. Lorsque l’associé commanditaire a fait un prêt à la société, qui fait ensuite faillite, il peut s’adresser à l’associé gérant pour ...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
La notification de l’intention de mettre fin à une convention de « renting » ne constitue pas une contestation des factures envoyées par la suite. Il n’y a pas eu d’accord entre les parties sur les modalités de résiliation. On peut s’attendre à ce qu’un entrepre...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 520 | Empruntable sur demande | Disponible |
