| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 1/2025 - 01/2025 - Thème: droit du travail |
| Titre original: | Thema: Arbeitsrecht |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 64 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Flore Claus, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Le fait que le contrat écrit requis pour le télétravail structurel fasse défaut n’exclut pas que la relation de travail entre l’employeur et le travailleur soit le télétravail structurel au sens de la CCT n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail (rendue obligatoire par AR du 13 juin 2006)...
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2025
Sommaire 1
Le juge qui apprécie l’existence du lien de causalité doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute ; s’il ne peut modifier les autres circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, il doit, dans la mesure où la faute affecte ces circonstances, en faire abstraction. (Art. 1...
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2025
L’arrêt qui exclut l’existence d’une différence de traitement entre infirmiers diplômés par les établissements d’enseignement belges et ceux diplômés dans un autre état membre de l’Union européenne, dès lors que seuls ces derniers doivent toujours prendre l’initiative de faire viser l’acte reconnaiss...
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2025
Sommaire 1
Lorsque le dommage consiste en la perte d’une chance d’obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable; il appartient à celui qui demande la réparation d’un tel dommage d’établir que...
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2025
Sommaire 1
La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l’employeur n’a pas droit à une rémunération. Elle n’a droit à des dommages et intérêts qu’à la condition qu’elle apporte non seulement la p...
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2025
La clause du règlement de travail, qui impose l'obligation d'envoyer le certificat médical d'incapacité de travail par la poste avec la date postale comme preuve, ou contre récépissé, est nulle car elle aggrave les obligations du travailleur par rapport à ce que prévoit la loi. Les certificats transmis par W...
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2025
Des articles 1.4-78 du Code du bien-être au travail et 16 de la loi du 3 juillet 1978, il résulte implicitement que le travailleur doit justifier son refus de collaborer au trajet de réintégration.
Ne commet pas un acte justifiant son licenciement pour motif grave, le travailleur qui, pour un motif valable, ref...
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2025
Sommaire 1
Des avantages financiers tels que des options sur actions et des RSU (Restricted Stock Units) peuvent être inclus dans la base de calcul de l'indemnité de congé, même s'ils sont payés par un tiers.
C'est le moment de l'acquisition de l'avantage ou des droits, et non celui de l'oc...
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2025
Sommaire 1
Commet un acte justifiant son licenciement pour motif grave le travailleur qui, ayant reçu deux avertissements pour un comportement imprudent au volant du véhicule de fonction marqué du logo de l'entreprise, a agressé un usager sur la voie publique ; il pouvait être identifié comme représentant de l'employeu...
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2025
Sommaire 1
Le débiteur d’une clause de « non-sollicitation » et/ou de « non-débauchage » – restrictions contractuelles à la liberté du travail – s’engage uniquement à la « passivité », étant à ne pas prendre l’initiative active d’approcher les clients ou les travailleurs du créancier de la clause. S’agissant de la v...
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2025
Que le motif grave n'ait pas été reconnu, ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts pour absence de reclassement professionnel, dès fors que, si une telle offre de reclassement avait été faite, l'employeur aurait dû retenir quatre semaines de rémunération sur l'indemnité compensatoire de préavis....
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2025
Sommaire 1
Un travailleur peut, face à une inexécution suffisamment grave des obligations de son employeur, à ses risques et périls, résoudre un contrat, s’il le notifie. Ce droit n’est pas soumis à des conditions, ni à l’existence de circonstances exceptionnelles, ni à l’envoi préalable...
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2025
Sommaire 1
Le seul fait, pour un travailleur, d'omettre d'informer son employeur des prolongations successives de son incapacité de travail durant 24 ans, conjugué à l'absence de réaction aux mises en demeure qui lui ont été adressées mais dont il n'a pas pu prendre connaissance, ne signifie pas que le travaille...
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2025
Sommaire 1
Une clause qui étend la notion de concurrence déloyale à des actes de concurrence loyale, tels l'acquisition de clientèle, comporte une aggravation des obligations du travailleur et est donc nulle car contraire à l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978.
Sommaire 2
Une clause anti-débauchage, qui restreint la capacité d'un trava...
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2025
La clause résolutoire qui se lit comme suit : « Le présent contrat prend fin lorsque le client de l'employeur notifie que le travail est terminé », n'est pas juridiquement valable parce qu'elle ne précise pas à quel client elle s'applique, que l'employeur a plusieurs clients et un large objet social, qu...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Si le débauchage, même à grande échelle, d'anciens collègues ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, il en va autrement lorsqu'à plusieurs reprises, le travailleur a dénigré son ancien employeur, suggérant que celui-ci était en mauvaise posture financière et qu'il n'était pas judicieux de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
