| Titre : | JLMB, 19/2025 - 9 mai 2025 - Droit de la famille |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 23/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p804 |
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2025
Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne sont pas compatibles avec l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 CEDH, en ce qu'ils empêchent de manière absolue...
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L'article 330/2, alinéa 5, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 6.1 et 13 CEDH.
Il est raisonnablement justifié qu'un recours devant le tribunal de la famille contre une décision de refus de reconnaissance ...
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L'article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 CEDH, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n...
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Dans les procédures qui concernent l'enfant, telles qu'une procédure d'annulation de filiation, les juges doivent avant tout prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Bien que cet intérêt soit primordial, il n'a toutefois pas un caractère absolu. Le juge doit, à la lumière de tous les éléments juridiques et f...
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Lorsque le choix des parties quant au souhait de rendre possible une implantation post mortem d'embryons a été clairement exprimé nonobstant le fait qu'une case le confirmant n'a pas été cochée, la convention ne peut pas être considérée comme lacunaire ou manifestant une absence de consentement exprès à cette im...
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Il ressort de l'article 375bis de l'ancien Code civil et des travaux préparatoires que l'exercice du droit aux relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants est présumé être dans l'intérêt de l'enfant, sauf preuve du contraire.
Une situation conflictuelle entre les grands-parents et les parents de l'enfant n'emport...
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1. Dès lors qu'une partie a sollicité la révision d'un jugement définitif sur la base de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire (CJ) sans contester la décision ni avoir interjeté appel, elle y a acquiescé tacitement et certainement, de sorte que l'appel interjeté ultérieurement contre cette décision est irrecevable.
2. Il n'appar...
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La cohabitation légale relève de l'état des personnes. Les décisions en cette matière ne peuvent pas être revêtues de l'exécution provisoire, l'appel suspendant automatiquement l'exécution de la décision prononcée. (Cour d'appel Liège (10e chambre D), 07/10/2024, J.L.M.B., 2025/19, p. 832-834.)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
