| Titre : | JLMB, 20/2025 - 16/05/2025 - Droit du travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_20-fr/doc/jlmb2025_20p840 |
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2025
L'utilisateur qui a fait exécuter des travaux par des travailleurs mis à sa disposition en violation de l'article 31, paragraphe 1er, de la loi du 24 juillet 1987 est considéré comme lié au travailleur par un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l'exécution des travaux et requalifié e...
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L'infraction de non-paiement de la rémunération, réprimée par l'article 162 du Code pénal social, s'applique à la rémunération, au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, due en raison de l'exécution ou de la suspension du contrat de travail. Les av...
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2025
Le licenciement d'un travailleur, qui s'absente de manière répétée pour cause d'incapacité de travail, échappe à la qualification de discrimination fondée sur l'état de santé lorsqu'il s'agit pour l'employeur de se séparer de ce travailleur dans le contexte d'une réduction des effectifs dans le cadre d'une restructuration de l'entrepris...
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2025
Lorsque les organes, actionnaires et dirigeants d'une personne morale ont mis au point un système frauduleux, l'administrateur provisoire de cette personne morale désigné par la suite ne peut se prévaloir d'une faute grave dans le chef d'un travailleur qui a participé à la fraude en suivant les instructions ...
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2025
1. L'exploitant de deux librairies qui, après avoir été victime de graves inondations, rouvre l'un de ses deux commerces deux mois plus tard et cède l'autre, ne démontre pas que la force majeure a rompu le contrat d'une vendeuse affectée à ce second point de vente, alors qu'au lieu de cons...
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Martin Moreau, Auteur
| 2025
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2025
1. Une action menée par le travailleur d'un syndicat ne peut être déclarée recevable que si elle est dirigée contre l'ensemble de ses membres ou un mandataire de cette organisation de fait. L'assignation est valablement signifiée au mandataire général renseigné à la Banque-carrefour des entreprises. L'assignation au domicile privé du ...
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2025
1. Le conseil communal peut déléguer au collège communal son pouvoir d'engager et de licencier. Une délégation spéciale expresse pour chaque engagement ou chaque licenciement n'est pas requise. Exiger que le conseil communal donne une délégation expresse lors d'un licenciement supposerait que celui-ci prenne connaissance des motifs justifiant le licencie...
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2025
L'autorité compétente pour licencier le personnel contractuel communal est en principe le conseil communal, mais celui-ci peut déléguer cette compétence au collège communal. Cette délégation doit être explicite et précise, à défaut de quoi le conseil communal reste compétent. Il n'est pas indispensable qu'une décision de délégation spéci...
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