| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 16 Année 44 - Semaine du 5 au 11 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur
| 2025
La transmission gratuite d'un bien affecté à une activité économique d'une entreprise est soumise à la TVA sur la base du prix de revient. Celui-ci comprend les coûts de fabrication et de production, mais aussi les coûts indirectement imputables tels que les dépenses de financement (CJUE, 25 avril 2024, C-207/23,...
Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur
| 2025
La Cour constitutionnelle met fin à l'obligation de confiscation de boissons non alcoolisées et de café qui font l'objet d'une infraction en matière d'accises pour éviter que la personne à laquelle elle est infligée soit soumise à une peine déraisonnablement lourde (C. const., 30 janvier 2025, 11/2025). (Extrait de AF, 16/2025, p.3)
Article : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur ;
Alain Thilmany, Auteur ;
Théo Grüter, Auteur
| 2025
Le régime des revenus définitivement taxés (« RDT ») a déjà fait l'objet de décisions négatives de la part de la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE »). Dans son arrêt du 13 mars 2025 (C-135/24), la CJUE confirme une fois de plus l'incompatibilité du régime RDT avec la directive mère-fille (« DMF »),...
Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur
| 2025
Le Journal officiel du 25 mars 2025 a publié (i) la Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 modifiant la Directive TVA en vue de l'adapter à l'ère numérique, (ii) le Règlement (UE) 2025/ 517 sur les modalités de coopération administrative (stockage et échange d'information), (iii) le Règlement d'exécution (UE) n° 2025/518 du 11 mars 2025 sur les ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF16/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
