| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 18 Année 44 - semaine du 19 au 25 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 12 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ;
Eva Nackaerts, Auteur
| 2025
Le fisc doit tenir compte du secret professionnel de certains professionnels lorsqu'il prend des copies de fichiers numériques et ne peut procéder purement et simplement à une copie intégrale. Le 18 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé la mesure provisoire de mise sous séquestre et de filtrage par le bât...
Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur
| 2025
La Cour de cassation a interprété une nouvelle fois ce que l'on appelle la condition d'imposition prévue à l'article sur l'élimination de la double imposition dans la convention (revenus qui sont imposés dans l'État source). Selon la section francophone de la Cour, la Belgique (en tant qu'État de rési...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF18/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |





