| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 2024/3 - 23 avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 05/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p413 |
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Jehanne Sosson, Auteur ;
Clémence Troisgros, Auteur
| 2025
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2025
Il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade mentale au sens de l'article 2 de la loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades menta...
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2025
Selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2023, il ne peut être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, lorsque celle-ci est grave, puisse être considérée comme une personne malade mentale au sens de la loi du 26 juin 1990, ce qu'il appartient au juge compétent d'apprécier in concreto.
I...
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Laura Cohen, Auteur ;
Coline Gillard, Auteur
| 2025
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2025
L'absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
L'article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil viole les articles 1...
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Alain-Charles Van Gysel, Auteur
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2025
L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en ...
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2025
La loi impose à celui qui revendique la paternité d'un enfant ayant fait l'objet d'une reconnaissance paternelle d'agir dans un délai d'un an. La Cour constitutionnelle a validé ce court délai, estimant qu'il n'est pas disproportionné, au nom de la sécurité juridique et de la stabilité des relations familiales, d...
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2025
Depuis la naissance de l'enfant, la mère fait obstacle, avec un acharnement peu commun, à la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et son père biologique. Elle a ainsi multiplié les démarches procédurales pour retarder autant que possible le traitement judiciaire de la demande. Les motifs qu'elle invoque...
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2025
Il est en l'espèce contraire à l'intérêt de l'enfant d'établir la paternité du père biologique, demandeur à l'action. En effet, le demandeur a été reconnu coupable de viol sur mineure, attentats à la pudeur, incitation à la débauche d'un mineur et fourniture de stupéfiants à un mineur. L'inté...
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2025
La relation qui unit les parties est sans conteste affectueuse et profonde, mais elle ne répond pas au but de l'adoption, qui permet de concrétiser en droit des liens de type familiaux qui s'inscrivent dans la durée. Il ne suffit pas de prétendre que l'adoptant considère l'adoptée comme sa f...
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2025
Le tribunal estime qu'il doit être fait droit à la demande de révocation de l'adoption plénière formulée par l'adoptée dès lors que, d'une part, ne pas faire droit à sa demande aurait pour conséquence de la maintenir dans un lien de filiation dont elle ne veut absolument plus...
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2025
Dès lors que l'homme dont on cherche à établir la paternité n'est pas, de l'aveu de toutes les parties à la cause, le père biologique de l'enfant, il est parfaitement inutile d'ordonner une mesure d'expertise génétique, puisque celle-ci n'est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. ...
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2025
Même s'il n'y avait en l'espèce aucun projet parental généralement quelconque, force est de constater que la question de la venue inopinée d'un enfant a été indirectement évoquée entre les parties – conscientes qu'elles ne se protégeaient pas – et que, contrairement à ce qu'indique le défendeur, la demanderesse ne l'a ma...
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2025
Le droit de la requérante à connaître son ascendance, qui fait partie intégrante de la notion de vie privée, entre en conflit avec les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat. La quête de la requérante en l'espèce, portée devant le CNAOP et les juridictio...
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2025
La Cour relève qu'au moment où le requérant et la requérante ont saisi les juridictions internes puis la Cour de leurs prétentions, le droit français ne permettait pas aux enfants conçus par don de gamètes, lorsque leur mode de conception leur avait été révélé, et qu'ils le souhaitaient, ...
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Géraldine Mathieu, Auteur
| 2025
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Lidia Terrasi, Auteur
| 2025
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