| Titre : | RGAR, 2/2025 - 1 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 05/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_2-fr/doc/rgar2025_2p65 |
Dépouillements
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2025
Il revient à la partie demanderesse de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue. L'ensemble des éléments produits par le demandeur (témoignages indirects, déclaration de personne lésée, dossier de suivi médical, photographies…) constitue des présomptions au moyen d'indices sérieux, précis et concordants et avec la certitude raisonnable req...
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2025
La faute de l'autorité administrative suppose la violation d'une norme légale ou réglementaire qui impose à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée. (Cour de cassation (1re ch.), 26/09/2024, C.24.0071.F, R.G.A.R., 2025/2, p. 79-80.)
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2025
Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable. (Co...
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2025
Le principe de la réparation intégrale exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
L'indemnité allouée au titre des prothèses doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de la consolidation, et...
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2025
Notre droit consacre le principe de la libre disposition de l'indemnité par celui qui la perçoit. La victime qui dispose d'un capital peut pleinement exercer ce droit, contrairement à l'hypothèse d'une rente. La perception d'un capital pouvant être utilisé librement est de nature à compenser, au moins partiellement, les limit...
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2025
1. Incapacité personnelle temporaire : 50 EUR par jour d'hospitalisation et 40 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. Pretium doloris : 5 EUR par jour et par degré à 5/7 ; 4,50 EUR par jour et par degré à 4/7 et 4 EUR par jour et par degré à 3/7.
3. Incapacité ménagère temporaire : base de 26 EUR par jour à 100 % d'incapacité po...
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2025
Il revient à l'assuré d'établir que le sinistre est un accident au sens de la police.
Le contrat d'assurance définit l'accident comme un événement soudain dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime et qui entraîne le décès, l'invalidité ou une incap...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
