| Titre : | Journal de droit fiscal, 9-10 - septembre-octobre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 05/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_9-fr/doc/jdf2024_9p258 |
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2025
En ce qu'il permet le cumul d'amendes proportionnelles et forfaitaires à un assujetti qui commet simultanément, d'une part, des infractions à l'obligation d'acquitter la TVA (à la suite d'une infraction à l'obligation de facturation, de sorte qu'en vertu de l'article 70, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA seule l'amende pour l'infra...
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2025
En substituant au financement direct d'une société espagnole par l'établissement suisse d'une société luxembourgeoise du groupe le financement par une société filiale belge bénéficiant du régime de faveur des intérêts notionnels, tout en déduisant les intérêts payés à l'établissement suisse pour capitaliser la filiale belge, les sociétés f...
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Jacques Malherbe, Auteur
| 2025
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2025
I. La mission de contrôle du Règlement général sur la protection des données assurée par l'Autorité de Protection des Données ne lui permet pas d'ordonner une mise en conformité — relative en l'espèce à l'accord FATCA conclu entre les États-Unis et la Belgique — consistant à alerter le législateur compétent ...
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Jacques Malherbe, Auteur ;
Arnaud Detry, Auteur
| 2025
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2025
Il ressort des articles 17 et 18 CIR 92 que, lorsque le détenteur d'une participation dans une société (même si celle-ci est à considérer comme une construction juridique en vertu de l'article 2, § 1er, 13°, b, al. 3, CIR 92) bénéficie de montants qualifiés de dividendes attribués pas la société, ces montants constituent des revenus impo...
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Jacques Malherbe, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
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