| Titre : | JLMB, 22/2025 - 30 mai 2025 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 12/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_22-fr/doc/jlmb2025_22p928 |
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2025
1. Si le Constituant a consacré, parmi d'autres droits économiques et sociaux, le droit à l'aide juridique, lequel offre aux justiciables une assistance dans le cadre de la défense de leurs intérêts légitimes, ce droit n'inclut cependant pas un accès gratuit de tout citoyen à l'intégralité des décisions judiciair...
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Anne-Sophie Lemaire, Auteur
| 2025
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2025
Interprété comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnus coupables d'une même infraction et condamnés à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'arti...
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2025
Le tribunal de police est exclusivement compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu inaccessible au public.
La demande relative à la réparation d'un dommage impliquant un véhicule-outil, tel un tracteur a...
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2025
La notion d'accident de la circulation est interprétée largement et implique une participation à la circulation, soit l'usage d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre.
L'accident impliquant un camion à l'arrêt sur la voie publique et une grue effec...
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2025
Le litige opposant le propriétaire d'un véhicule automobile et le concessionnaire auprès duquel il a été acquis relativement au dommage causé par les défaillances dudit véhicule est un litige de nature purement contractuelle et ne relève dès lors pas de la compétence du tribunal de police. (Tribunal d'arrondissement Liège, 28...
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2025
Le tribunal de police est exclusivement compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.
Partant, le tribunal de police est incompétent pour connaître du litige trouvant sa source dans la mise en œuvre d'une police d'assurance protection juridique. (Tribunal d'arrondis...
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2025
La notion d'accident de la circulation est interprétée largement et suppose qu'au moment de la survenance de l'accident, le véhicule impliqué participe, d'une manière ou d'une autre, à la circulation comme un instrument de déplacement.
L'accident survenu au véhicule en raison de la présence de sable sur la voirie c...
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Barbara Sias, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
