| Titre : | Le fiscologue, N°1884 - 06.06.2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2025
"Selon la Cour de cassation, la 'notification préalable' requise en matière d'impôts sur les revenus lorsque l'Administration veut procéder à des investigations durant le délai prolongé en cas de soupçon de fraude, n'est nécessaire que si les investigations supposent un 'devoir actif de coopération de la part du contrib...
Article : texte imprimé
Kristof Vandepoorte, Auteur ;
Luc Buelens, Auteur
| 2025
"La Cour d'appel d'Anvers accepte la déduction fiscale d'une provision pour frais d'assainissement du sol, même si les frais ne sont que 'probables' et si, comme en l'espèce, aucune étude de sol n'a été réalisée (arrêt du 17 décembre 2024, 2022/RG/426)." (Extrait du Fiscologue, 06.06.2025, 1884, p.3)
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2025
"Selon la Cour de justice, il y a 'abus' du régime de la franchise pour les 'petites entreprises' en matière de TVA lorsqu'il est établi que le bénéfice de la franchise est "contraire aux finalités poursuivies par le régime" (notamment le renforcement de la compétitivité des petites entreprises) ...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2025
"La Cour d'appel de Bruxelles a récemment jugé (une trentaine d'années après les faits) que les gigantesques sommes détournées par un travailleur au détriment de son employeur n'étaient, en l'espèce, pas imposables au titre de rémunérations, mais bien comme des profits. Elle a ainsi suivi l'avis de ...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2025
"En vertu de l'article 25, 5°, CIR 1992, les provisions pour risques et charges sont, en principe, comprises dans le résultat imposable de l'exercice comptable. L'article 48, CIR 1992 les exonère néanmoins si elles sont comptabilisées "par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les év?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1884 | Empruntable sur demande | Disponible |
